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. M. [H] a été placé en arrêt de travail du 4 au 17 octobre 2017 puis à compter du 4 novembre 2019. Par décision du 19 mars 2021, M. [H] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 19 mars 2021 au 29 février 2024. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans laquelle a, par ordonnance du 5 janvier 2021, condamné la société [1] à lui verser la somme de 4 072,15 euros au titre des salaires des mois de septembre à novembre 2020 outre la somme de 407,21 euros au titre des congés payés afférents. Par requête enregistrée le 8 janvier 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et qu'il la condamne à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour rupture abusive, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute mensuelle de 1 723,41 euros pour une durée annuelle de travail de 104 jours (50% temps plein). Le 11 mai 2021, Mme [D] a été élue membre du conseil social et économique (CSE).

6], ainsi que la [4]'. Le 20 mai 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification du contrat de maintenance de matériel du 15 février 2018 en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021.

Par avenant du 28 septembre 2019 à effet au 1er octobre 2019, la durée de travail de Mme [V] a été réduite à 40 heures mensuelles. A compter du 1er octobre 2019, Mme [V] a de nouveau été placée en arrêt de travail. Elle ne reprendra jamais celui-ci. Par requête reçue au greffe le 2 avril 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2].

[K] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins, à titre principal de faire constater son licenciement de fait et déclarer celui-ci sans cause réelle et sérieuse, et se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire. Subsidiairement il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les mêmes incidences pécuniaires. Par jugement en date du 11 mars 2020 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que le licenciement de M. [K] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - dit que le contrat de travail de M. [K] est rompu à la date du 11 février 2019 ; - condamné la SAS Derichebourg à verser à M.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 22 avril 2021, Mme [R] estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la SASU Sociatax à un rappel de salaire. Elle sollicitait par ailleurs la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle présentait une demande de provision devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil. Elle invoquait avoir été embauchée en qualité de conseillère commerciale, statut employée catégorie B, par la SAS Sociatax qui exerce l'activité de courtage en assurances, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2017.

À la suite de trois avertissements successifs, le conseil de discipline du centre de formation d'apprentis (CFA ci-après) de la Sarthe, a décidé le 3 février 2014 du renvoi définitif de Monsieur Corentin X.... Par courrier du 4 février 2014, le gérant de la boulangerie de l'Epine, Monsieur Yoann Y..., informait Monsieur Corentin X...qu'il allait saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 26 février 2014, la chambre des métiers et de l'artisanat de la Sarthe adressait à l'employeur des documents permettant la mise en forme de la résiliation amiable du contrat d'apprentissage.

A titre reconventionnel, ce dernier a sollicité la résiliation de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur outre le paiement des dommages et intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 19 novembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - débouté la société Val Authion Couverture de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Antoine Y... et prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat à ses torts ; - condamné la société Val Authion Couverture à payer à M. Antoine Y... représenté par M. Thierry Y...

FAITS et PROCÉDURE, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 décembre 2015 la société Dürr Automation a relevé appel incident de cette décision.

Elle lui a fait parvenir, par courrier recommandé du 14 octobre 2011, un avertissement pour lui reprocher son manque d'investissement et de dynamisme vis à vis de ses nouvelles fonctions, ainsi que le non respect de ses objectifs. M. Olivier X... a été en arrêt de travail à compter du 24 novembre 2011. Par requête du 20 décembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Lecluse automobiles, et s'entendre, cette dernière, condamnée à lui payer des rappels de salaire, d'indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages et intérêts d'un montant de 64000 euros. Aux termes de deux visites médicales en date des 31 janvier et 16 février 2012, M. Olivier X... était déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Il était licencié pour ce motif par courrier du 15 mars 2012.

du 31 août 2010, un certificat de travail daté du même jour mentionnant une période d'emploi du 11 mai 2009 au 31 août 2010 ainsi qu'un bulletin de paie pour le mois d'août 2010 mentionnant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Dans ses conclusions (déposées le 30 mars 2011 devant le conseil de prud'hommes), la salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 26 janvier 2012, le conseil de prud'hommes a dit que " la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Isabelle X... n'était pas imputable à l'employeur ", débouté la salariée de toutes ses demandes, débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la salariée aux dépens. La salariée a régulièrement interjeté appel.

salarié de Trigano MDC et en restant " basé à Angers ". Le 24 mars 2010, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail, en raison de la nature commerciale des nouvelles fonctions et des nombreux déplacements nécessaires. Le salarié saisissait le 12 avril 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

travaillé pour leur compte sur des chantiers, en qualité d'électricien, du 8 février au 24 avril 2009, les 18 et 19 mai 2009, le 21 juillet 2009 et le 25 novembre 2009, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail non déclaré, par lettre postée le 4 août 2010, M. Mohamed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture, ainsi qu'un rappel de salaire et des indemnités de grand déplacement. Invoquant une relation de sous-traitance, les deux sociétés défenderesses ont contesté avoir jamais été liées au demandeur par un quelconque contrat de travail et elles ont soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Saumur au profit du tribunal de commerce de Bobigny.

ordonnance de non conciliation le 12 février 2007 et, par jugement du 20 octobre 2009, il a prononcé le divorce des époux aux torts partagés et ordonné, notamment, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Entre temps, le 30 août 2007, Mme Marie-Sophie X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Libra Diffusio Editions. Par jugement du 19 septembre 2008, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...

Par acte du 3 novembre 2009, la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Katalyne Y... et à la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la sté Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Ndeye Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Ndeye Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Janine Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

y était employée depuis plus de 2 ans, ce qui justifie par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait pas droit à la demande renouvelée pour 17 000 euros. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Madame Christine Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 juin 2002, soit antérieurement à la rupture intervenue par lettre de licenciement du 9 mai 2003, il convient de statuer en premier lieu sur la demande de résiliation et ensuite, pour le cas où cette demande ne serait pas fondée, sur la mesure de licenciement. Les faits invoqués par madame Christine Y...

abusive et condamné monsieur Fayçal X... à payer à la sarl PANIFIC la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Fayçal X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers au fond, pour obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, le paiement de rappels de salaires, la résiliation judiciaire du contrat de travail, la remise de bulletins de salaire des frais irrépétibles, subsidiairement le sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte pénale instruite par le procureur de la République d'Angers et une enquête pour entendre sous serment les salariés de la boulangerie. Par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit qu'il n'y a pas eu de contrat de travail entre la sarl PANIFIC et monsieur X..., - débouté monsieur X...