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N° S 24-85.717 FS N° 01357 LR 9 OCTOBRE 2024 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lisieux, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [O] [M], contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Orléans, 10 mai 2023), l'Association de gestion du refuge d'animaux (l'AGRA), association loi de 1901, dont Mme [F] a été salariée, a été dissoute le 9 novembre 2018. 2. Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [F] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la réouverture de la phase de liquidation de l'association AGRA, alors « que les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 août 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-24.934), par des actes du 23 novembre 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la société CRCAMY), devenue la caisse régionale de Crédit agricole Champagne-Bourgogne, a confié à la société Eurocef la mission de lui présenter des opérations de promotion immobilière et l'a mandatée pour proposer des crédits, pour son compte, aux particuliers et aux entreprises susceptibles d'investir dans ces opérations. 2. Par un acte du 25 novembre 1989, les actionnaires de la société Eurocef et la société CRCAMY ont convenu que la société Icauna, filiale de la seconde, entrerait à hauteur d'environ un tiers au capital de la première.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2], dirigée par M. [F] [T], avait pour objet social la vente et la pose d'équipements thermiques et de climatisation. 3. Elle avait conclu avec la société [1], établissement de crédit, une convention lui permettant de proposer la souscription d'emprunts à ses clients pour le financement de leur projet, la société [1] adressant ensuite les fonds à la société [2] sur justification de la livraison effective du bien ou de l'exécution de la prestation de service. 4. La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef d'escroquerie, après avoir reçu de nombreux courriers de clients se plaignant de ne jamais

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [H], alors stagiaire au sein de la société [1] (la société), a eu le bras happé par une perceuse automatique alors qu'il était à proximité de cette machine outil. 3. La société et son représentant légal, M. [F] [Z], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires. 4. Le tribunal a déclaré les deux prévenus coupables, les a condamnés à diverses peines et les a déclarés responsables du préjudice subi par la victime. 5. M. [Z], la société et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

N° Z 23-84.087 F N° 51075 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société SA [2], la société SAS [3], le [1], parties civiles, et le Comité social et économique de la SA [2], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 6 juin 2023, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [C] [P] du chef d'abus de faiblesse. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande, pour les sociétés SA [2] et SAS [3], et en défense. Sur le rapport de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de contrôles des administrations compétentes puis d'une enquête préliminaire, les sociétés [2] et [1] ainsi que M. [H] [K] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef rappelé ci-dessus. 3. Par jugement du 16 septembre 2019, ce dernier les a relaxés pour une partie des faits, et condamnés pour le surplus. 4. Le ministère public et les prévenus ont interjeté appel de ce jugement. Examen de la recevabilité des pourvois formés les 10 et 13 mars 2023 5. Les sociétés [2] et [1] ainsi que M. [K] ayant épuisé, le 8 mars 2023, leur droit de se pourvoir contre l'arrêt du même jour de la cour d'appel, leurs pourvois formés les 10 et 13 mars 2023 sont irrecevables.

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Saisi par la DIRECCTE (devenue DREETS) des Hauts-de-France, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 9 mars 2021, autorisé cette dernière à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs sociétés, notamment la société [2], afin de rechercher les preuves de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'aménagement et des travaux de chaussée. 3. Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4. La société [1] a interjeté appel de cette ordonnance devant le premier président de la cour d'appel et a simultanément exercé le recours contre le déroulement des opérations également prévu à l'article L.

2. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er février 2023) et les productions, le 10 décembre 2019, la société Aximotravo a conclu avec la société SL Home 87, « en cours d'immatriculation », un contrat de licence par lequel elle lui a concédé le droit de commercialiser, sous l'enseigne « Aximotravo », un service de courtage en travaux. En vertu de ce contrat, le « licencié » doit verser au « concédant » une redevance mensuelle d'un certain montant et est tenu d'une obligation de non-concurrence. En contrepartie, il est prévu le versement, à son profit, d'une commission variant entre 10 % et 15 % du montant des prestations effectuées par toute entreprise qu'il a sélectionnée. 3. Plusieurs conventions tripartites ont été conclues entre la société Aximotravo, la société SL Home 87 et des entreprises devant intervenir sur les chantiers apportés par celle-ci.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [Y] a été déclaré coupable du chef susvisé par le tribunal correctionnel, qui a reçu la constitution de partie civile de la victime, M. [U] [V], et renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 3. La société [1], employeur de M. [V], et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique sont intervenues à la procédure. 4. Statuant après un arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la déclaration de culpabilité, le tribunal correctionnel a condamné M. [Y] à verser certaines sommes à M. [V] au titre de ses préjudices. 5. M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice subi par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 mars 2010, deux salariés, MM. [M] [E] et [U] [P], ont fait une chute alors qu'ils se trouvaient dans une nacelle afin d'effectuer des travaux en hauteur. 3. Après ouverture d'une information judiciaire, la société [1] (la société) a été mise en examen le 13 septembre 2016 pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de son salarié, M. [E]. 4. Le 27 février 2020, la société a été placée sous le statut de témoin assisté du chef de blessures involontaires sur la personne de M.

Par arrêt du 6 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a notamment infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 8 janvier 2021 en ce qu'il a condamné la société Market Securities LLP à payer à M. [Z], les sommes suivantes : -125 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 124 374 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail dissimulé, et ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - 77 733,25 euros à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, - 41558 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis, outre 4 145 euros au titre des congés payés afférents, - 71 722,34 euros à titre de rappel de salaires, en raison des indemnités de

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), par un jugement du 27 septembre 2016, la société Auvergne aéronautique a été mise en redressement judiciaire. Le 24 novembre suivant, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne aéronautique (la société SN2A), puis a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice par un jugement du 1er mars 2017, la société Alliance MJ étant désigné liquidateur. 2. Par un arrêt du 23 mai 2017 confirmatif d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 juin 2016, la société débitrice a été condamnée à payer à ses salariés des rappels de primes de treizième mois, conformément à l'usage d'entreprise de verser aux salariés la somme, en deux fois, les 30 juin et 30 novembre de chaque année.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Suite à un contrôle de l'inspection du travail, M. [P] [Y], gérant de la société [1], ainsi que d'autres prévenus, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés à diverses peines et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 4. M. [Y] et la société [1] ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en sa première branche et sa deuxième branche, en ce qu'elle concerne la société [1], et le quatrième moyen, pris en sa première branche 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : P 24-11.470 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 50663 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2024 contre le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021) et les productions, en 2013, la société de droit luxembourgeois Fathi Enterprise (la société Fathi), titulaire des droits sur la plateforme accessible par le nom de domaine « cartegrisefrance.fr », dédiée aux démarches destinées à l'obtention sur internet de certificats d'immatriculation de véhicules automobiles auprès des services de l'Etat français, a conclu avec la société de droit irlandais Google Ireland un contrat pour le référencement payant de son site au moyen du service « Google Adwords » devenu « Google Ads ». 2. Les conditions générales de ce contrat comportaient un article 13 précisant : « Google peut apporter des modifications mineures aux présentes Conditions à tout moment sans préavis ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2022), la société anonyme Mecarungis – Société informatique de grossistes en produits agro-alimentaires (la société Mecarungis) exerce l'activité de gestion de la caisse centrale du « Pavillon des Viandes V1P » du Marché d'intérêt national (MIN) de Rungis. Elle a été créée en 1972 en tant qu'outil de mutualisation de l'activité des grossistes-mandataires de ce « Pavillon », qui sont à la fois ses actionnaires, ses administrateurs et ses clients. 2. Elle a conclu avec la société GRG, grossiste-mandataire en viande sur le MIN de [Localité 3] et associée dans cette société, un premier « contrat de prestation de services marché » le 5 mars 1975, puis un second le 31 octobre 2001, à durée indéterminée. 3.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [R] [M], directrice générale de la [1] ([1]) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3. Il lui est notamment reproché d'avoir perçu une rémunération indexée sur le chiffre d'affaire de la société qui avait été fixée alors qu'elle était salariée, mais qui n'avait plus aucune légalité dès lors qu'elle était mandataire social sans aucun lien de subordination, en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration. 4. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir fait bénéficier à des salariés de la société ou à des membres de son conseil d'administration de la gratuité des frais funéraires, en ce qui concerne plusieurs funérailles. 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [M] [N] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de refus de priorité au préjudice de Mme [G] [W], dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable, et a renvoyé sur les intérêts civils. 3. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), tiers-payeur, est intervenue à la procédure. 4. Prononçant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné Mme [N] à verser à Mme [W], agent public, certaines sommes en réparation de son préjudice et a déclaré la décision opposable à la CDC. 5. La CDC et Mme [W] ont relevé appel de cette décision.

Par jugement en date du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a : - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Reims actuellement saisi, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, - réservé les dépens. Le dossier opposant Mme [L] à la SAS NOVO NORDISK a fait l'objet de deux saisines du conseil de prud'hommes, l'une en résiliation judiciaire, l'autre en contestation du licenciement, qui font l'objet d'une demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes. Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims.