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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont le siège social est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

par lettre du 20 novembre 1988 à une demande d'explications pour des absences non justifiées depuis octobre, a invoqué le fait qu'il suivait une formation et non ses obligations de conseiller et qu'en conséquence les difficultés nées de ces absences sont sans rapport avec son mandat ; que rien ne permet d'imputer le retard de versements des salaires à compter de novembre 1988 ou le refus de payer certaines primes à Robert A... à l'exercice de ses fonctions de conseiller, alors qu'il résulte des décisions rendues et des pièces versées aux débats qu'à cette date Robert A... commençait un stage avec rémunération prise en compte par un fonds paritaire nécessitant diverses démarches et que l'employeur contestait le montant des primes dues en l'état des reproches qu'il faisait sur l'activité professionnelle du salarié ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur restait redevable à l'égard du salarié de rappels de salaire importants dont il avait fait état dans la lettre prenant acte de la rupture de son contrat ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il demeurait dû 35 % de la rémunération pour l'année 1984 et 50 % de la rémunération pour l'année 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur le fait que M. Z... avait perçu régulièrement des sommes d'un montant substantiel et que le solde dû pour l'année 1984 apparaissait peu important compte tenu des sommes d'ores et déjà perçues ;

il résulte cependant des pièces de la procédure que de tels actes sont antérieurs de plus de trois ans au dépôt de la plainte du Gan ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle ces actes avaient été commis, les juges du fond ont mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le chef de l'arrêt déclarant l'action publique éteinte" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société GAN a, le 5 juillet 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... pour vol, recel et abus de confiance ; qu'elle reproche à celui-ci, qui était à son service, et avait, après avoir démissionné, saisi le 9 octobre 1986 le conseil de prud'hommes d'une action en

il résulte d'un témoignage versé au dossier de d l'information que, lors de l'entretien préalable au licenciement que M. Z... a eu, avec Belloir, ce dernier a fait savoir qu'il était en possession de documents de l'entreprise et devait transmettre des instructions et que M. Z... lui a ordonné de cesser ses fonctions sur l'heure, le contraignant ainsi à quitter immédiatement l'entreprise ; que Binard a, quant à lui, expliqué qu'il avait conservé les photocopies de certains documents pour sa formation personnelle dans le domaine du redressement judiciaire et de la reprise d'entreprises, opérations auxquelles il n'avait jamais à ce jour participé ; qu'il convient, en outre, de constater que les inculpés étaient soit les auteurs, soit les destinataires des documents en cause ;

l'employeur" (arrêt p. 5 1) ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait retenir comme un avantage pour Mme Z... le fait que le contrat de travail "incorporait à son salaire des frais de déplacement dont elle ne bénéficiait plus en raison de la proximité de son nouveau domicile", sans répondre aux conclusions de Coieffey faisant état que "depuis plusieurs années, Mme Z... continuait à bénéficier de frais de déplacements qui n'étaient plus matériellement justifiés" et que "cet avantage qui lui avait été ainsi maintenu, était donc nécessairement devenu un complément de salaire que le contrat en cause n'a fait qu'intégrer dans sa rémunération principale" ; "alors que, d'autre part, rien n'interdit à un employeur d'accorder à un salarié un avantage supérieur à celui prévu à la convention collective ;

considérant que les difficultés économiques invoquées par l'entreprise et la nécessité dans laquelle elle se trouve de devoir réorganiser ses structures, sont de nature à justifier la suppression de l'emploi de Mme X... ; ""considérant toutefois qu'aucune offre de reclassement n'a été faite à l'intéressée et que le chef d'entreprise n'allègue même pas avoir recherché si un tel reclassement, éventuellement après une formation professionnelle complémentaire, était possible, soit au sein de l'entreprise, soit au sein du groupe Alsthom (Division Robotique et Matériaux) auquel il appartient à l'entreprise Climax-Automation ; ""considérant en outre, qu'en raison des multiples interventions de Mme X... auprès de nos services au cours des deux derniers mois

la salariée protégée et constitutive selon cette dernière de l'infraction prévue par l'article L. 483-I du Code du travail, n'était pas justifiée par les fautes professionnelles commises par la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, par exploits des 20 avril et 5 octobre 1988, Josette X..., secrétaire de direction trilingue engagée depuis 1981 par la société BOOZ ALLEN et HAMILTON Inc, et membre du comité d'entreprise, a fait citer Pierre Y..., dirigeant de cette société, en lui reprochant de lui avoir imposé unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, sans avoir, au préalable, respecté la procédure instituée par les dispositions du Code du travail relatives au licenciement de salariés investis de fonctions représentatives ;

Quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'admission de créances de salariés adressée au syndic par l'intermédiaire d'un syndicat, et équivalant à une demande en justice, dès lors que n'est établie la preuve du mandat aux fins de produire.

l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite COFACI, s'est assurée la collaboration de M. X... pour prospecter des clients pouvant passer des ordres de publicité ainsi que de réservation de stands dans les foires et expositions ; que les parties ont qualifié cette convention de "contrat de courtier libre" ; qu'en 1981, la COFACI a rompu ses relations avec M. X... ; que celui-ci, faisant valoir qu'il avait été salarié de la COFACI, a assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de licenciement ; que, par un arrêt du 28 mai 1986, la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que le contrat de 1976 ne s'analysait pas en un contrat de louage de services ; que M. X... a alors assigné la COFACI

par arrêt du 24 mars 1986, devenu irrévocable, le montant des indemnités dues à M. X... a été fixé à 140 603,22 francs et que celui-ci a été renvoyé devant le tribunal de la procédure collective pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne serait admis définitivement que pour la somme de 83 810,06 francs qui se substituerait à celle de 1 franc pour laquelle il avait été admis à titre provisoire, alors, selon le pourvoi, que l'état des créances vérifié par le juge commissaire ne devient irrévocable que sous réserve des réclamations soumises au tribunal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce, qui avait été saisi "

il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., gérant de la société Pierre Z..., ayant prononcé le 23 janvier 1987 la mise à pied du chef-comptable Rachid X..., délégué syndical, s'est opposé à la réintégration de ce salarié, bien que l'inspecteur du travail eût, le 8 avril 1987, refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a persisté dans son attitude malgré une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 23 juin 1987 prescrivant cette réintégration ; que, cité directement par le salarié et son syndicat devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, il a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise au moyen, la

Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort, n'imposent pas que la décision soit rendue, après débats, à la même audience.

L'ASSOCIATION "SALON INTERNATIONAL D'INFORMATIQUE, TELEMATIQUE, COMMUNICATION, ORGANISATION DE BUREAU et BUREAUTIQUE", dite SICOB, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 1990 qui, dans l'information suivie contre Jeanne Y..., divorcée Z... et Francine X..., épouse A... pour vol, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans les poursuites dirigées contre Jeanne Z...

Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, elles ne peuvent donc subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (1).

par jugement du 27 mars 1985 contre lequel M. Mouchon n'a pas formé de contredit mais un appel déclaré irrecevable ; que par jugements des 5 février et 5 mars 1986, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a condamné la société Air Afrique à payer diverses indemnités ; que ces jugements, ayant fondé des saisies-arrêts pour lesquelles main-levée a été ordonnée en mai 1986, ont été infirmés par arrêts de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 1986 constatant que la décision ivoirienne avait autorité de chose jugée en France ; que la société Air Afrique a, le 15 janvier 1987, assigné M. Mouchon et la MGFA, assureur, en réparation des préjudices résultant des fautes professionnelles de cet avocat ayant consisté à avoir omis de former contredit et d'avoir interjeté appel en poursuivant, de ce fait, une procédure inutile ;

L'interprétation authentique de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, expressément donnée par accord sous forme d'échange de lettres du 13 juillet 1989 et publiée au Journal officiel par décret du Président de la République, s'impose au juge à tout stade de la procédure.

Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui n'était chargé d'aucune responsabilité particulière.

par jugement du 20 septembre 1982, lui a accordé diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties ont ensuite transigé, selon protocole du 13 juillet 1983, le docteur Y... renonçant au bénéfice des indemnités précitées (à l'exception d'une somme de 100 000 francs) et la caisse régionale se désistant de son appel ; que, par arrêt du 11 avril 1984, la cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, lui a donné acte de ce désistement ; qu'un poste de médecin-conseil à l'échelon national du contrôle médical a été mis à la disposition du docteur Y... par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) ; que considérant que la transaction n'avait pas été respectée sur ce point, le docteur Y...