Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 1991, 90-82.624

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

24/01/1991

Numéro d'affaire

90-82.624

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION "SALON INTERNATIONAL D'INFORMATIQUE, TELEMATIQUE, COMMUNICATION, ORGANISATION DE BUREAU et BUREAUTIQUE", dite SICOB, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 1990 qui, dans l'information suivie contre Jeanne Y..., divorcée Z... et Francine X..., épouse A... pour vol, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense…