Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 1991, 86-41.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre mixte

Date

22/02/1991

Numéro d'affaire

86-41.309

Résumé

Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort, n'imposent pas que la décision soit rendue, après débats, à la même audience.

Extrait

. Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... qui était au service de M. Z..., en qualité de femme de ménage, ayant été licenciée pour ne s'être pas présentée, à plusieurs reprises, sur le lieu de son travail, a saisi le conseil de prud'hommes, d'une demande de paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…