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1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2024) et les productions, le 28 janvier 2022, M. [J] a cédé à la société Arcante développement les parts qu'il détenait dans le capital de la société Groupe arcante, laquelle a pour objet les prestations de service administratif, commercial, comptable, marketing financier, le conseil et la formation en entreprise. 2. L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M. [J] s'interdisait de participer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à toute entreprise exerçant une activité identique à l'activité du groupe Arcante. 3. Le 9 février 2022, un acte réitérant l'acte de cession et prévoyant la même clause de non-concurrence a été conclu entre les parties. Cet

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2023), le 17 avril 1996, M. [N] a été nommé président du directoire de la société Kaeser compresseurs (la société Kaeser). 2. A la suite du départ à la retraite de M. [N] le 1er janvier 2017, et à l'occasion de la vérification des sommes qui lui ont alors été payées, le président du conseil de surveillance et le président de la société de droit allemand Kaeser Kompressoren, actionnaire principal de la société Kaeser, ont sollicité des explications quant au versement d'une somme de 69 584,53 euros, dont 55 450,05 euros correspondant à ses droits acquis au titre d'un compte épargne-temps. 3. Le 20 octobre 2017, la société Kaeser a assigné M. [N] aux fins d'annulation de la décision du 28 septembre 2007

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] [L] coupable des délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié et de blanchiment. 3. Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4. Le prévenu, puis le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 février 2019, le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de la société [4], compagnie aérienne de droit espagnol, du chef de dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant. 3. Les 23 juin et 9 août 2021, la société [4] et M. [W] [N], son directeur des ressources humaines, ont été cités devant le tribunal de police des chefs précités. 4. Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal de police a déclaré les prévenus coupables des chefs de la prévention, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 5. La société [4] et M. [N] ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 janvier 2007, M. [P] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef, notamment, de harcèlement moral contre son employeur, le centre hospitalier [1] ([1]), établissement public devenu centre hospitalier [2] ([2]). 3. Par ordonnance du 22 novembre 2011, le juge d'instruction a ordonné le renvoi du [1] du chef susvisé devant le tribunal correctionnel. 4. Par jugement du 5 novembre 2013, ce tribunal a notamment déclaré le prévenu coupable et renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 5. Le prévenu, puis le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 6. Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement contesté sur la culpabilité et sur l'action civile, l'infirmant uniquement sur la peine.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, puis d'une procédure d'instruction, la société [2], ainsi que d'autres prévenus, ont été renvoyés par ordonnance d'un juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. La société [2] a fait appel du jugement, ainsi que le ministère public et la partie civile. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [L] [S], conseiller prud'homme, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, lors d'une audience de cette juridiction, déclaré à M. [F] [Z], assesseur employeur, « tu n'es pas un patron, tu n'as pas de couilles » et lui avoir asséné un coup de poing. 3. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des délits poursuivis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a dit qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [S], puis le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : Y 25-10.494 Demandeur : la société JM Propreté Défendeur : M. [W] Requête n° : 251/25 Ordonnance n° : 90708 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : M. [T] [W], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société JM Propreté, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Edouard De Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mars 2025 par laquelle M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : X 25-11.321 Demandeur : Mme [G] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 252/25 Ordonnance n° : 90711 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : Mme [K] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Edouard De Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mars 2025 par laquelle Mme [K] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2025 par Mme [T] [G] à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 25-11.321…

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant au nom de la société Tabalex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tabalex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Essex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Essex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 septembre 2025

considérant que la plainte déposée le 13 septembre 2024 devait s'analyser comme une constitution de partie civile. Mme [O] épouse [B] fait également valoir que le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le seul dépôt de plainte. Elle soutient que le conseil de prud'hommes a cru pouvoir se fonder sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale prévoyant qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'avait pas été définitivement prononcé sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Elle indique qu'une simple plainte a été déposée le 13 septembre 2024 et que cela ne permet pas de caractériser une mise en mouvement de l'action publique. Elle