Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2009, 08-88.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

07/10/2009

Numéro d'affaire

08-88.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05460

Résumé

La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 novembre 2008, qui, après sa relaxe définitive des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 515 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à payer à Marie-Annick Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, et 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que sur les faits d'usage de faux, les trois pièces portant les fausses signa…