Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 février 2010, 09-11.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

02/02/2010

Numéro d'affaire

09-11.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00123

Résumé

Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif, avant la décision de dissolution, est incluse dans le passif qu'elle a transmis avec son patrimoine à son associé unique, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2008), rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la société Rhône-Isère BTP, licencié par courrier du 13 mars 2004, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er mai 2005, la société Rhône-Isère BTP a été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique, la société Moulin TP ; qu'un jugement du 19 janvier 2006, devenu irrévocable, ayant condamné la société Rhône-Isère BTP à payer une certaine somme à M. X..., celui-ci, invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société Rhône-Isère BTP à la société Moulin TP, a demandé que cette dernière soit condamnée à titre provisionnel à lui payer cette même somme ; Attendu que la société Moulin TP…