Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 décembre 2009, 08-44.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

08/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01146

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., de son interv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., de son intervention ; Donne acte à Mme Y... et M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise e…