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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [Y] a été déclaré coupable du chef susvisé par le tribunal correctionnel, qui a reçu la constitution de partie civile de la victime, M. [U] [V], et renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 3. La société [1], employeur de M. [V], et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique sont intervenues à la procédure. 4. Statuant après un arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la déclaration de culpabilité, le tribunal correctionnel a condamné M. [Y] à verser certaines sommes à M. [V] au titre de ses préjudices. 5. M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice subi par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 mars 2010, deux salariés, MM. [M] [E] et [U] [P], ont fait une chute alors qu'ils se trouvaient dans une nacelle afin d'effectuer des travaux en hauteur. 3. Après ouverture d'une information judiciaire, la société [1] (la société) a été mise en examen le 13 septembre 2016 pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de son salarié, M. [E]. 4. Le 27 février 2020, la société a été placée sous le statut de témoin assisté du chef de blessures involontaires sur la personne de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Suite à un contrôle de l'inspection du travail, M. [P] [Y], gérant de la société [1], ainsi que d'autres prévenus, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés à diverses peines et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 4. M. [Y] et la société [1] ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en sa première branche et sa deuxième branche, en ce qu'elle concerne la société [1], et le quatrième moyen, pris en sa première branche 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [R] [M], directrice générale de la [1] ([1]) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3. Il lui est notamment reproché d'avoir perçu une rémunération indexée sur le chiffre d'affaire de la société qui avait été fixée alors qu'elle était salariée, mais qui n'avait plus aucune légalité dès lors qu'elle était mandataire social sans aucun lien de subordination, en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration. 4. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir fait bénéficier à des salariés de la société ou à des membres de son conseil d'administration de la gratuité des frais funéraires, en ce qui concerne plusieurs funérailles. 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [M] [N] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de refus de priorité au préjudice de Mme [G] [W], dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable, et a renvoyé sur les intérêts civils. 3. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), tiers-payeur, est intervenue à la procédure. 4. Prononçant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné Mme [N] à verser à Mme [W], agent public, certaines sommes en réparation de son préjudice et a déclaré la décision opposable à la CDC. 5. La CDC et Mme [W] ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [E], dirigeant de la société de droit roumain [1], a été mis en cause par divers organismes officiels du fait d'irrégularités relatives aux conditions dans lesquelles cette société a mis à disposition d'entreprises du bâtiment, en région Rhône-Alpes et en Corse, des travailleurs roumains. 3. Une information a été ouverte le 20 avril 2018. 4. Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [E] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 5. Par jugement du 12 octobre 2022, le tribunal correctionnel, relevant d'office l'état de récidive, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des infractions poursuivies, l'a

N° G 23-83.267 F N° 50901 SL2 25 JUIN 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 Mme [K] [D], M. [E] [Y] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2023, qui, pour travail dissimulé aggravé et contraventions au code du travail, a condamné, les deux premiers à 5 000 euros d'amende et deux amendes de 200 euros et 750 euros, la troisième, à 10 000 euros d'amende et deux amendes de 400 euros et 750 euros, les deux derniers à une peine d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie, la société [1] [R] (la société [R]) ainsi que sa gérante, Mme [U] [R], ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenues du chef d'escroquerie et les a condamnées pour les faits de travail dissimulé. 4. Le ministère public et les prévenues ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Courant 2011, la société [3] a entrepris la réalisation d'un chantier de construction immobilière à [Localité 1], sur un site constitué de terres fortement amiantifères. 3. La maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution de ce chantier a été confiée à la société [2]. 4. Au cours de l'année 2016, une plainte émanant de particuliers, puis un rapport de l'inspection du travail, ont été adressés au procureur de la République, dénonçant la réalisation de travaux de terrassement et construction sans précaution aucune pour la protection des salariés et des riverains, ainsi exposés aux risques liés à l'amiante. 5. Le procureur de la République a fait citer devant le

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une enquête préliminaire, Mme [I] [J], directrice du Centre public hospitalier de [Localité 2], a été citée devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral au préjudice de plusieurs agents. 3. Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable et l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 4. Mme [J] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [J] coupable des faits de harcèlement reprochés à l'égard de M.

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 juin 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de se voir autorisé à procéder à des visites domiciliaires dans les locaux des sociétés [4], [9] et [5], ainsi que de l'organisme professionnel [6], en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, au motif que les sociétés susmentionnées avaient pu se livrer à des pratiques illicites afin d'évincer plusieurs de leur concurrents. 3. Une ordonnance autorisant ces opérations a été rendue le 1er juillet 2021. 4. Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 8 juillet suivant. 5. Les sociétés [4], [10] et [7] ont formé des recours contestant tant l'ordonnance d'autorisation que le déroulement des opérations.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [L] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [D] [M] et assuré par la société [1]. 3. Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de blessures involontaires. 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a notamment condamné M. [M] à payer à M. [L] diverses sommes en réparation de son préjudice. 5. La société [1], M. [L] et Mme [U] [L], son épouse, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour la société [1] et le second moyen proposé pour les époux [L] 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [M], motocycliste, a été blessé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. [G] [S], assuré par la société [1]. 3. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] coupable du chef de blessures involontaires aggravées, l'a condamné à diverses peines, et, sur l'action civile, l'a notamment déclaré responsable à hauteur de 80 % du préjudice subi par M. [M]. 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a, notamment, condamné M. [S] à payer à M. [M] 120 851,76 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires et extra patrimoniaux et une rente

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [L] [T], cariste intérimaire, à la disposition de la société [1] société de transports (la société), a été heurté par un chariot élévateur. 3. Poursuivie pour blessures involontaires n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, la société a été relaxée par le tribunal correctionnel. 4. Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [L] [T], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [T], et l'a débouté de ses demandes. 5. M. [T] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, sixième et septième branches 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [3] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre son ancien directeur produit et gestion de l'offre, M. [B] [V], après que celui-ci a quitté la société à la suite de sa démission. 3. La partie civile lui reproche de s'être procuré avant son départ de l'entreprise un certain nombre de documents stratégiques appartenant à celle-ci, soit en les photocopiant, soit en les numérisant, puis en les transmettant par sa boîte de messagerie électronique sur son disque dur externe. Elle soupçonne M. [V] d'avoir voulu en faire profiter la société concurrente [1], qui l'a embauché après sa démission. 4. À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 15 avril 2022.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er juillet 2014, un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) a été mené sur un chantier de construction de logements au sein de la ZAC du Grand large « [Adresse 5] » à [Localité 2] (59). A l'occasion de ce contrôle, des ouvriers roumains présents sur les lieux et déclarant travailler pour la société [4], ainsi que M. [N] [L], gérant de cette société, et M. [B] [M], gérant de la société [3], ont été entendus. 3. Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4. Le 19 février 2015, un second contrôle

N° K 24-82.629 FS-N N° 00695 AO3 2 mai 2024 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bergerac contre Mme [J] [G] et M. [S] [X] des chefs d'abus de confiance et complicité. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [R] et [H] [M], associés de la société [1], ont été, à la suite d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction générale des finances publiques, cités, avec d'autres prévenus, dont M. [D] [X], également partie civile, devant le tribunal correctionnel. 3. Par jugement en date du 16 juin 2021, MM. [M] ont été déclarés coupables et condamnés à diverses peines, le tribunal n'ayant pas statué sur les intérêts civils. 4. MM. [H] et [R] [M] ont interjeté appel de ce jugement, M. [X] a également relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, proposés pour M. [H] [M] 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM. [O] et [F], qui transportaient du matériel de chantier, le conducteur, de nationalité algérienne, ne disposant que d'un passeport portant un visa touristique. 3. Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4. Le 5 juin 2019, M. [Z] [C] a été placé en garde à vue et entendu sur ces faits. 5. Parallèlement, une enquête sur des faits similaires commis entre 2010 et 2013, concernant une autre société, a été diligentée par la gendarmerie.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [H] [B] et Mme [P] [M] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 4. Les prévenus ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en sa première branche 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.