Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1989, 87-91.887

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/01/1989

Numéro d'affaire

87-91.887

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Serge, - Z... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 23 octobre 1987 qui les a condamnés respectivement pour faux et usage de faux à 12 000 francs d'amende et pour usage de faux à 8 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur d'Y..., pris de la…