Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1989, 87-84.755

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

18/05/1989

Numéro d'affaire

87-84.755

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1987, qui, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 15 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 454 du Code de procédure pénale ; "en ce q…