Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1988, 88-80.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

11/10/1988

Numéro d'affaire

88-80.637

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 7 janvier 1988, qui, pour usage illégal du titre d'avocat, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 de la loi du 31 décembre 1971, 259 § 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base lé…