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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° 398 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03031 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 13/00082 APPELANTE Madame [I] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (COLOMBIE) représentée par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE Association [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : [Établissement 1] représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2016, en audience publique,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 décembre 2015 (n° 671 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU section encadrement RG n° 11/00105 APPELANT Monsieur [N], [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] représenté par Me Christine BORDET LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE SA AUBAY [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 391 504 693 00063 représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 Décembre 2015 (n° 621 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03815 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN RG n° F 11/00230 APPELANTE SAS TRANS TP [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 344 063 052 représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963, M. Et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 Mars 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09710 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section encadrement RG n° 09/10450 APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1570 INTIMEE LAGARDERE SERVICES anciennement dénommée HACHETTE DISTRIBUTION SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Mickael DALLENDE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 Janvier 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02238 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 10/07978 APPELANT Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEES SAS EFFI SERVICE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric MURA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1469 Société AUDACIEUSE [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 Novembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04185 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section encadrement RG n° 10/00824 APPELANTE SAS WIENERBERGER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C16 INTIME Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques DJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R003 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente Mme…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 Mai 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08856 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 10/05950 APPELANT Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303 INTIMEE SARL M2I [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2013, en…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04760 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/11787 APPELANTE SAS JENNY CRAIG venant aux droits de la SOCIETE PROTEIKA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10723 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 03/01945 APPELANTES SA SLOTA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 SARL TAXIS PARIS DAUPHINE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 SARL LOIRE TAXIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 SA GYM [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02602 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 10/13431 APPELANTE Mademoiselle [I] [C] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne INTIMEE SCPA [U] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [W] [W] [W], membre de l'entreprise COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07886 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section activités diverses RG n° 05/01111 APPELANTE SA CLINIQUE DE LA DHUYS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEE Madame [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Bruno TOUSSAINT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 65 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine METADIEU,…

-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 Juin 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09476 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 07/09214 APPELANT Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 INTIMEE SA GORON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frank BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 Avril 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06522 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 01/08665 APPELANTE 1° - SARL P5 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 189 INTIMES 2° - Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Corinne ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 763 substitué par Me Amandine RETOURNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0553 3° - SARL LES TAXIS OUEST ECLAIR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00287 - IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section activités diverses RG n° 04/00410 APPELANT 1° - Monsieur [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Caroline CARLBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C258 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/1008 du 20/05/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES 2° - Me [G] [Z] - Mandataire liquidateur de M.[T] [I] exerçant sous l'enseigne IGS PROTECTION [Adresse 1] [Localité 4] représenté…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 Novembre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00123 - IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section commerce RG n° 05/00485 APPELANT 1° - Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant assisté de Me Jean-Chrysostome W.Y SANDO, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC313 INTIMEE 2° - SARL ROSSET [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0686 substitué par Me Céline DEMAISON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 Octobre 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05482 - MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/01060 APPELANT 1° - Monsieur [W] [H]-[L] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Joao VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1778 INTIMEES 2° - SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665, substitué par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, 3° - HALDE [Adresse 1] [Localité 4] non comparant…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10708 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section commerce RG n° 04/01350 APPELANT 1° - Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K.136 INTIMEE 2° - SARL SN MARCEAU AUTOMOBILE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10703 - 08/11502- Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG n° 07/02269 APPELANT 1° - Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 111 INTIMEE 2° - SAS GRUPPO CIMBALI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Valérie ORSINI-MORGADO, avocat au barreau de PARIS, toque : P314 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 Avril 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09548 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 06/03362 APPELANTE 1° - S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 01 Avril 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09218 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section encadrement RG n° 07/01447 APPELANT 1° - Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 INTIMEE 2° - SA DECORAMA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alain RIBET, avocat au barreau de LYON, toque : 657 substitué par Me Marie DAIRION, avocat au barreau de PARIS A.0033, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a…