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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04513 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSQB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 20/01026 APPELANT Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris, toque D1175 INTIMEES S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ4Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 19/01483 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09779 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXVC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 21/01067 APPELANT Monsieur [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Kaïna HOCINI-BROUK, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-004830 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE CPAM DE L'ESSONNE Département Juridique PEJ [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00743 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA7J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01987 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : 27 INTIMEE CPAM 76 - SEINE MARITIME ([Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06486 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECMK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/01425 APPELANTE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01416 APPELANTE Société [1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 substituée par Me Faustine KOPPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 INTIMEE URSSAF DE L'ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJIF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/01202 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMEE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE (URSSAF) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYBR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11152 APPELANT URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [S] [G] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01198 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD3H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00135 APPELANTE CPAM DU HAVRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01683 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHNP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 20/00909 APPELANT Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Maria-claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Sophie DA FONSECA, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : A0779 INTIMEES CPAM 91 - [Localité 3] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 MAIRIE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01743 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHXH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00580 APPELANT URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [K] [G] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02910 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRLB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00242 APPELANTE Madame [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 substituée par Me Cyril DE WALQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268 INTIMEES S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKGS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01809 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06444 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOE2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 17/00642 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR7Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/04569 APPELANT Monsieur [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Victoire BOULANGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Association [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFVG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 19/01866 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02423 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHKE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/09589 APPELANTE Association [1] (prise en son établissement [2] [Adresse 1] [Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON, toque : 1129 INTIMEE CPAM 38 - [Localité 4] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR4Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01511 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7EU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00221 APPELANTE Madame [V] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLOG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01443 APPELANTE Société SAS [1] représentée par son service AT/MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMEE CPAM DU PUY DE DOME Service Juridique [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été…