Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/00743

Texte de la décision

APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : 27 INTIMEE CPAM 76 - SEINE MARITIME ([Localité 2]) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG21-1987) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Maritime.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [Y] [N] était salarié de la société [1] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 3 mars 1971 en qualité de chef d'équipe tuyauteur.

Le 23 octobre 2020, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Maritime (ci-après désignée 'la Caisse') une déclaration de maladie professionnelle indiquant être atteint d'un « carcinome épidennoïde», à laquelle était joint un certificat médical initial établi le 19 octobre 2020 par le docteur [W] faisant état d'un « cancer épidermoïde C... pulmonaire primitif droit confirmé par biopsie bronchique du 28/08/2020.

Affection relevant MP 30C chez un ancien chaudronnier tuyauteur industriel ».

Par courrier du 8 janvier 2021, la Caisse a informé la Société de la réception de cette demande lui précisant qu'une instruction était engagée afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie.

Elle lui demandait de compléter, sous 30 jours, un questionnaire mis à sa disposition sur un site dédié et lui précisait qu'à l'issue de l'instruction, elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier ainsi constitué et de formuler ses observations du 2 au 13 avril 2021, directement en ligne sur un site dédié, le dossier restant consultable au delà de cette date jusqu'à la décision devant intervenir au plus tard le 22 avril 2021.

La Caisse demandait enfin à la Société de transmettre au médecin du travail attaché à son établissement un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et un courrier à son intention.

La Société accusait réception de ce courrier le 12 janvier suivant.

Par avis du 5 janvier 2021, le docteur [K], médecin-conseil de la Caisse, a confirmé le diagnostic posé par le docteur [W], constaté que l'affection déclarée par M. [N] était visée au tableau 30 des maladies professionnelles et estime qu'elle en remplissait les conditions réglementaires médicales.

Le service administratif considérait pour sa part, le 24 mars 2021, que toutes les conditions réglementaires étaient remplies, à savoir l'exposition au risque, sa durée et la liste des travaux.

Tenue par cet avis, la Caisse a notifié à la Société, par courrier du 15 avril 2021, sa décision de prendre en charge, au titre du risque professionnel, la pathologie « Dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes » présentée par son salarié.

La Société en a accusé réception le 23 avril suivant.

L'état de santé de M. [N] sera considéré comme consolidé au 28 août 2020 et, au regard de la persistance de séquelles, un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % sera retenu.

La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.