Rechercher une décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (n° 627 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02830 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFKQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 mars 2025 Date de saisine : 16 avril 2025 Décision attaquée : n° 21/01143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 13 juillet 2023 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04572 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRWJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 avril 2025 Date de saisine : 27 juin 2025 Décision attaquée : n° 21/00012 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 10 octobre 2024 APPELANTE Madame [H] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 Juillet 2026 (n° 630 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06472 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 septembre 2025 Date de saisine : 06 octobre 2025 Décision attaquée : n° 23/07078 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 juin 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1] Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (n° 626/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 novembre 2025 Date de saisine : 28 novembre 2025 Décision attaquée : n° f22/00325 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 10 octobre 2025 APPELANTE Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marjorie Besse, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (n° 625 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024 Date de saisine : 12 septembre 2024 Décision attaquée : n° f 20/04470 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 juin 2024 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 0001 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01680 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM32T Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 février 2026 - conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/06660 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [I] [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie Hayrant-Gwinner, avocat au barreau de Paris, toque : E0613 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 616 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTB7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 décembre 2024 Date de saisine : 10 janvier 2025 Décision attaquée : n° f 17/09524 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 juin 2024 APPELANT Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicole Ordonneau, avocat au barreau de Paris, toque : B1195 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 617 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03639 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKKD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2025 Date de saisine : 14 mai 2025 Décision attaquée : n° f.22/09143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 avril 2025 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie Goutte, avocat au barreau de Paris, toque : E0230 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 septembre 2025 Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° 21/07501 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 01 août 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 618 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDK5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 octobre 2025 Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 24/01062 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 12 juin 2025 APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvain Papeloux, avocat au barreau de Paris, toque : B0356 INTIMÉS Maître Me [B] [T], ès qualité de liquidateur…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 novembre 2025 Date de saisine : 28 novembre 2025 Décision attaquée : n° 23/04130 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 26 mai 2025 APPELANT Monsieur [M] [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Anne Lobry, avocat au barreau de Paris, toque : P0189 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 619 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07935 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 novembre 2025 Date de saisine : 09 décembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 octobre 2025 APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc Desmichelle, avocat au barreau de Paris, toque : R078 INTIMÉE Madame [H] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNOB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 novembre 2025 Date de saisine : 16 décembre 2025 Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 octobre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTXC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Date de saisine : 27 janvier 2026 Décision attaquée : n° 23/08850 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 décembre 2025 APPELANT Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thomas Roussineau, avocat au barreau de Paris, toque : B0067 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/01296 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 15 septembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 février 2026 Date de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f25/00843 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 janvier 2026 APPELANTE SAS [1] La SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anna…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 621 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Date de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01472 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 janvier 2026 APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 623 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 40 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 Mars 2025 Décision attaquée : n° 23/05801 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [L] [O], demeurant Chez M.