Rechercher une décision

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03274 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXOQ NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 30 septembre 2025 RG:2023J239 S.A.S. [1] C/ [E] Société [2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 30 Septembre 2025, N°2023J239 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M. Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJW C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J186) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 16 avril 2025 APPELANTE : S.A.R.L. ALPES BATIMENTS CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03616 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ7D C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 24 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : Mme [Y], [S] [J] veuve [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512.2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, immatriculée SIREN 605 520 071 RCS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUIN 2026 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TL AFFAIRE : [U] [Q] ... C/ Société PAYMAP ...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01645 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTHU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2024003104 APPELANT : Monsieur [G] [C] [F] né le 25 Août 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathan MILHIET substituant Me Mathilde LEFROY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [L] [B] né le 22 Mai 1954 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5OU (Réf 1ère instance : 24F122) S.A.S. [N] [G] C/ M. [B] [J] S.A.S. [G] DES VALLONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me DARRICAU Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 27 avril 2026 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/05735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFK6 (Réf 1ère instance : 2024003043) OPTIMA ENERGIE SAS C/ M. [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PRIMA DUGAST Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09…

N° RG 25/04077 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M24Q C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025J00101) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2025 et suivant assignation à jour fixe en date des 14 et 15 janvier 2026 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLG2 AG Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 25 février 2025, RG 23/03390 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 JUIN 2026 N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLMM AG Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 2023001617 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 605 520…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 3 JUIN 2026 N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3MA S.A.R.L. [W] [V] c/ S.A.R.L. FROA S.A. BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 (R.G. 2023F00844) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GG Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/02177 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJY AFFAIRE : Association AGS CGEA D'[Localité 1] C/ SELARL JSA LE PROCUREUR GENERAL ...

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°184 N° RG 24/06862 N° RG 25/04137 (Réf 1ère instance : 2023002225) S.A.S. PARTNAIRE 72 C/ S.A.R.L. RECORH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TAE de Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°187 N° RG 25/05825 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQG (Réf 1ère instance : 2024004427) [H] SAS C/ S.P.A. RENO DE MEDICI S.P.A Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Société [H] Société Reno De Medici RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/06283 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPW AFFAIRE : S.A.S.U. ECO-LOGISTIQUE C/ [C] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 2025//0101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Richard NAHMANY Me Delphine BOURREE Me Oriane DONTOT PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/07053 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRVE AFFAIRE : [K] [D] ... C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN ...

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°184 N° RG 24/06862 N° RG 25/04137 (Réf 1ère instance : 2023002225) S.A.S. PARTNAIRE 72 C/ S.A.R.L. RECORH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TAE de Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°185 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSF4 (Réf 1ère instance : 2019J5242) S.A.R.L. PARTEX INTERNATIONAL C/ S.E.L.A.R.L. MJ OUEST (ASSIGNEE EN REPRISE D'INSTANCE) S.A.S.