Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2021, 20-15.690

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/06/2021

Numéro d'affaire

20-15.690

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00568

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-B Pourvoi n° T 20-15.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Ateliers Chollet frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.690 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Smj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ateliers Chollet frères, défenderesses à la cassation.…