Rechercher une décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01845 N° Portalis DBV3-V-B7J-XIMH AFFAIRE : [X] [P] représenté par M.[Z] [D] [P] en qualité de tuteur C/ CAF DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00185 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle DE KERCKHOVE Me Florence CHARLUET-MARAIS Copies certifiées conformes délivrées à : M. [X] [P] M. [Z] [D] [P] (tuteur) CAF DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [P] né le 28 janvier 1949 à [Localité 1] de nationalité algérienne [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M.

ARRET N° 279 N° RG 23/00216 N° Portalis DBV5-V-B7H-GXBR CPAM DE MAINE ET [Localité 1] C/ Société [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS. APPELANTE : CPAM DE MAINE ET [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, substituée par Me Nathalie BOUTILLIER, avocates au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ; INTIMÉE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

ARRET N° 280 N° RG 23/00640 N° Portalis DBV5-V-B7H-GYF6 [S] C/ Société [1] [2] CPAM DE LA VENDÉE S.A. [3] [4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 10 février 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANT : Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.

ARRET N° 267 N° RG 23/01619 N° Portalis DBV5-V-B7H-G2ZN [Z] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 26 mai 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANTE : Madame [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M.

ARRET N° 281 N° RG 23/01720 N° Portalis DBV5-V-B7H-G3DF [C] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE HAUTE-[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 22 juin 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES. APPELANTE : Madame [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alison ESTRADE, avocate au barreau de LIMOGES, substituée par Me Pauline BRUGIER, avocate au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-4361 du 18/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE HAUTE-[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [D] [O], munie d'un pouvoir.

ARRET N° 282 N° RG 23/01816 N° Portalis DBV5-V-B7H-G3K6 [Y] C/ Etablissement Public MDPH DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet 2023 rendu par le tribunal judiciaire de POITIERS. APPELANTE : Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécilia TEZARD, avocate au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-013685 du 30/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) ; INTIMÉE : MDPH DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [B] [N], munie d'un pouvoir.

ARRET N° 284 N° RG 23/01868 N° Portalis DBV5-V-B7H-G3PH [W] C/ MDPH DE LA HAUTE-[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 22 juin 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES. APPELANTE : Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2], comparante, Assistée de Me Pinflo PELEKA, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-4096 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) ; INTIMÉE : MDPH DE LA HAUTE-[Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [D] [P], munie d'un pouvoir.

ARRÊT N° 271 N° RG 24/00601 N° Portalis DBV5-V-B7I-G7YL [J] SYNDICAT DÉPARTEMENTAL [Localité 1] OUVRIERE DES ORGANISMES SOCIAUX DE LA HAUTE-[Localité 2] C/ CARSAT CENTRE OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 JUIN 2026 Suivant déclaration de saisine du 09 mars 2024 après arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu par la chambre économique et sociale de la cour d'appel de Limoges le 14 juin 2021 sur appel d'un jugement rendu en départage le 29 mai 2020 par le conseil de prud'hommes de Limoges DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [H] [J] Né le 15 décembre 1960 à [Localité 3] (87) [Adresse 1] [Localité 4] SYNDICAT DÉPARTEMENTAL [Localité 1] OUVRIÈRE DES ORGANISMES SOCIAUX DE LA HAUTE-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant tous deux pour avocat Me Nathalie ZAMORA, avocat…

Arrêt n°252 du 11/06/2026 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTQ6 FM Formule exécutoire le : 11/06/26 à : - [T] - ROYAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 06 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00275) S.A.S.

Arrêt n° 248 du 11/06/2026 N° RG 25/00811 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUZE OJ Formule exécutoire le : 11/06/26 à : - SCP ACG -SELAS VOLTAIRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section INDUSTRIE (n° 2024-41846) Monsieur [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.U.

Arrêt n° 249 du 11/06/2026 N° RG 25/01068 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVLU AP Formule exécutoire le : 11/06/26 à : - BERTIN - LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section COMMERCE (n° 2025-10513) S.A.S.

Arrêt n° 250 du 11/06/2026 N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVPY AP Formule exécutoire le : 11 juin 2026 à : - Me Laurent BERTIN - Me Marie LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 24 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section COMMERCE (n° 2025-10507) S.A.S.

Arrêt n° 251 du 11/06/2026 N° RG 25/01495 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWIK FM Formule exécutoire le : 11/06/26 à : - Me Jessica WOZNIAK-FARIA - Me Cyrille GUENIOT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 juin 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 26 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00562) Etablissement Public FRANCE TRAVAIL GRAND EST Direction Régionale de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉS : Monsieur [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 3] [1] Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

N° RG 25/00637 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 22 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne LEVEILLARD de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ : Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/01190 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 13 Mars 2025 APPELANTE : Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/03282 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBXA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Juillet 2025 APPELANT : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Aurélia RUCK, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/03894 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025-32414 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 06 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [X] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 7 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026, délibéré prorogé au 11 avril 2026.

N° RG 25/03939 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC52 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/30892 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 21 Juillet 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [C] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 7 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026, délibéré prorogé au 11 avril 2026. *** Dans une affaire opposant M.

N° RG 25/04423 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD2M COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 07 Novembre 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : S.A.S. [1] ([1]) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Emilie BLAVIN de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 26/00656 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF5V COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 SUR REQUÊTE EN DÉFERÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Rouen en date du 05 février 2026 DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ernestine Marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR S À LA REQUÊTE : Association [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN SELARL [L] [X], prise en la personne de Me [L] [X] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a…