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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

SECURITE SOCIALE

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBCV AFFAIRE : Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH, C/ [C] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-000335 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 23/06/2026 à : Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES Me Samia KASMI, avocate au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/04772 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQQ AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de POISSY N° Chambre : N° Section : N° RG : 25/00176 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 23.06.2026 à : Me Sabrina DOURLEN, avocate au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

N° RG 26/01028 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5Y5 N° Minute : C5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT EN RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER DU MARDI 23 JUIN 2026 Par requête en omission de statuer du 17 Mars 2026 d'un Arrêt (N° R.G. 24/624) rendu par la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 10 mars 2026, faisant suite à une déclaration d'appel du 6 février 2024 concernant une décision rendue par le tribunal judiciaire de Valence en date du 28 décembre 2023 DEMANDEURS à la requête : S.A.

[K] [T] C/ [I] [Z] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 23/00575 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFTY Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2023, rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier - RG : 5122000022 APPELANT : Monsieur [K] [T] né le 18 septembre 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant, assisté de Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 INTIMÉ : Monsieur [I] [Z] né le 06 Novembre 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Virginie ZANCHI de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau d'AUBE COMPOSITION DE…

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° B 24-20.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-20.406 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transports Sarrion-Charbonnier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transports…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUIN 2026 N° RG 22/02365 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWNT [E] [Q] [G] [H] [G] c/ S.D.C. [Adresse 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03049 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRT ARRÊT N° O.D ORIGINE : DÉCISION du Président du TC de [Localité 1] du 19 Décembre 2024 RG n° 2024008278 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 APPELANTES : S.A.S.U. PROFIDIS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 323 514 406 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me François KOPF, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Me Mathieu DELLA VITTORIA, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 23/03066 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3AB AFFAIRE : S.C.I. AL DOMUS C/ S.A. ALLIANZ IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 20/05790 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39M Chambre civile 1-5 ARRET N° Réputé Contradictoire DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/05822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFW AFFAIRE : S.A.S. MT-TRANSITION ... C/ [N] [R] ...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03531 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXBK Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/0362 APPELANTE : S.A FRANFINANCE, Société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 ayant siège social [Adresse 1]), venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT RCS Nanterre à 394 352 272 dont le siège social était situé [Adresse 2] selon déclaration de régularité et conformité en date du 1er juillet 2024 approuvant les termes du projet de fusion par absorption de la société SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE signé le 7 mai 2024 et déposé au greffe…

N° RG 22/03618 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJY5 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 11 avril 2022 (4ème chambre) RG : 15/09835 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 11 JUIN 2026 APPELANT : OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTION IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ( ONIAM) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1106 Et ayant pour avocat plaidant la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 INTIMEES : Mme [K] [W] [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET…

Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur. Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure.

ARRÊT DU 10 Juin 2026 VS / NC -------------------- N° RG 25/00374 N° Portalis DBVO-V-B7J -DK4M -------------------- SA BNP PARIBAS C/ [N] [Y] ------------------- GROSSES le 10.06.26 aux avocats ARRÊT n° 180-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SA BNP PARIBAS agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS PARIS 662 042 449 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'AUCH en date du 21 mars 2025, RG 2024 00739 D'une part, ET : Monsieur [N] [Y] né le [Date…

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 10 JUIN 2026 N° RG 25/243 N° Portalis DBVE-V-B7J-CK2H EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/439 [V] C/ [E] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX JUIN DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANT : M.

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 10 JUIN 2026 N° RG 25/355 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLEP EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 2 mai 2025, enregistrée sous le n° 22/01260 [K] C/ [D] Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX JUIN DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : Mme [V] [K] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Doubs) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale CHIRON, avocate au barreau d'AJACCIO INTIMÉ : M.