Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, 24-10.040

Texte de la décision

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° J 24-10.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-10.040 contre l'ordonnance litige l'opposant à la société Fechner films, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [N], et l'avis de M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 décembre 2023), à la suite de la renonciation d'un comédien à tourner un film produit par elle, la société Fechner Film (la société) a licencié ce dernier pour faute lourde et a confié la défense de ses intérêts à M. [N] (l'avocat). 2.

La société et l'avocat ont signé le 2 mai 2017 une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat. 3.

Saisi d'une demande indemnitaire de la société de production à l'encontre du comédien, un conseil de prud'hommes, après partage de voix, a renvoyé l'affaire en départition. 4.

Les parties ont engagé alors des pourparlers transactionnels. 5.

La société a cédé les droits de suite du film « Alibi.com » à diverses sociétés, pour une somme de 2 500 000 euros. 6.

Parallèlement, le comédien et la société se sont désistés de leur instance et de leur action par conclusions déposées le 7 janvier 2020. 7.

Face au refus de la société de lui verser un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation d'honoraires et en paiement de dommages et intérêts. 8.

Par décision du 26 février 2020, le bâtonnier a déclaré irrecevable les demandes respectives des parties au titre des dommages et intérêts, a rejeté la demande de fixation d'un honoraire de résultat et a fixé le montant des honoraires de diligences dû par la société à l'avocat. 9.