Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 janvier 2026, 23-13.817

Texte de la décision

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 37 F-B Pourvoi n° U 23-13.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 Mme [R] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-13.817 contre l'ordonnance d'incident s le litige l'opposant à l'établissement Hospices civils de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement Hospices civils de [Localité 3], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués (Dijon, 3 janvier 2023 et 2 mars 2023), Mme [G] a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître des demandes dont elle l'avait saisi à l'encontre de l'établissement Hospices civils de [Localité 3], son employeur. 2.

Autorisée à cette fin par une ordonnance du premier président de la cour d'appel, Mme [G] a assigné son employeur à comparaître à jour fixe.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Mme [G] fait grief à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 janvier 2023 de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 29 novembre 2022 et, par voie de conséquence, à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon du 2 mars 2023 de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant aux Hospices civils de [Localité 3] et de l'inviter à mieux se pourvoi, alors « qu'en vertu de l'article 923 du code de procédure, le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance ; que selon l'article 925 du même code, en cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; qu'il s'ensuit qu'à la différence de la procédure ordinaire d'appel, la procédure à jour fixe est dépourvue de phase d'instruction, le président vérifiant le jour de l'audience si l'affaire est en état d'être jugée, la faculté de renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état ne pouvant être exercée que si tel n'est pas le cas ; qu'en rejetant la demande de Mme [U] de révocation de l'ordonnance de clôture du 29 novembre 2022, motif pris qu'il peut être fait application des dispositions de l'article 925 de ce code, le renvoi devant le conseiller de la mise en état étant une mesure d'administration judiciaire pouvant intervenir sans forme et à tout moment, sans qu'il soit besoin de recourir à l'audience prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article 923 du code de procédure civile, le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve. 5.