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7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°194/2026 N° RG 22/05648 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEFM M. [D] [X] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] RG CPH : F 20/00752 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2026 à : Me Marlot Me Floret Lemaire Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2026 devant Madame Isabelle…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°195/2026 N° RG 22/05649 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEFO Mme [R] [L] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] RG CPH : F 20/00753 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2026 à : Me Marlot Me Floret Lemaire Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2026 devant Madame Isabelle…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 23/00263 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNPK S.A.S.U. [1] C/ Mme [S] [K] RG CPH : 21/00143 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026 En présence de Mme [G] [Z], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire,…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 23/04198 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T522 S.E.L.A.R.L. [1] C/ Mme [E] [A] RG CPH : F 21/00050 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère , Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant , magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 23/04309 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6GR Mme [C] [Z] C/ Etablissement OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT AT RG CPH : F21/00220 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat…

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/02634 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de la saisine : 02 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [P] [I] Représenté par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier P00245 INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/03679 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAWY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025 Date de la saisine : 01 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04335 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCD7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [P] [T] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000ATVO INTIMEE S.A.R.L [Y] Prise en la personne de son mandataire liquidateur, Monsieur [F] [Z] Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES -…

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04612 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2025 Date de la saisine : 08 Août 2025 Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Q] [C] Représenté par Me Laurianne MONTEAU, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.S.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04703 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC5A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de la saisine : 13 Août 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [X] [I] Représentée par Mme [P] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [E] [C] [M] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250907 Rep légal : M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 25/05113 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4A M. [W] [B] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 2023-09580 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2026 à : Me [Localité 1] Me Baudet Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur,…

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05222 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEDL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025 Date de la saisine : 22 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [N] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000BPS1 INTIMEE S.A.

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05757 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFMF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025 Date de la saisine : 23 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°187/2026 N° RG 22/02211 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUHD S.A.S. [1] C/ Mme [W] [Q] RG CPH : 20/00532 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me Hamida Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°193/2026 N° RG 22/06309 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHH M. [X] [I] C/ S.A. [1] ([1] [1]) RG CPH : 21/00517 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°188/2026 N° RG 22/06389 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THUD S.A.S.U. [1] C/ M. [J] [B] RG CPH : F20/00575 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me [Localité 1] Me Beutier Copie certifiée conforme délivrée le: 4/06/2026 à: France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°190/2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVC M. [M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [R] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [S] [V] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [D] [A] Me [Q] [U] Me [R] [W] Me [S] [V] S.A.S.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°192/2026 N° RG 23/00950 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQLB TRETCOBAT COMMERCIALISATION S.A.S. C/ Mme [B] [O] RG CPH : F 22/00032 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me Lhermitte Me Le Vacon Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2026 devant Madame…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°191/2026 N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRAV Association [1] C/ M. [K] [W] RG CPH : 21/00060 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, Magistrat rapporteur, tenant seul l'audience,…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169/2026 N° RG 22/06241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7L Association [1] C/ M. [T] [X] RG CPH : 21/00445 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2026 En présence de Monsieur [F] [D], médiateur judiciaire, ARRÊT :…