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, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.' La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail institué par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Par courrier en date du 19 mai 2020, M. [Z] [U] a saisi la Caisse Primaire d'assurance maladie aux fins de mettre en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de cet accident du travail, laquelle a, par courrier du 20 décembre 2018 dressé un procès-verbal de non conciliation. M. [Z] [U] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail, lequel, par jugement du 19 février 2020, a : -dit que l'accident du travail dont M. [H] [U] a été victime le 31 octobre 2016 est dû à une faute inexcusable de son employeur la SAS [1], - fixé au maximum la majoration du capital attribué le 1er mars 2019.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 321-1 dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'

par lettre recommandée du 08 février 2024 reçue le 12 février 2024, M. [G] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 26 avril 2024 dont il n'est pas justifié de la date de notification, a rejeté son recours. Contestant la décision de rejet de la [2], par requête du 08 juillet 2024, M. [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 27 février 2025, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Par déclaration adressée par voie électronique le 17 mars 2025, M. [G] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, M. [G] [R] demande à

Par lettre recommandée du 21 mars 2025, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 mars 2025. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, la SASU [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 20 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, Statuant à nouveau : A titre principal : - dire que la [3] a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle a mandaté, - juger qu'elle a été privée de l'effectivité de son recours juridictionnel, - prononcer l'inopposabilité de l'accident de travail dont était victime M.

par lettre recommandée reçue le 09 février 2023, M. [C] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 06 juillet 2023, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 08 septembre 2023, M. [C] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024, a ordonné une mesure de consultation médicale hors audience et a désigné pour y procéder le Dr [Y] [H], avec pour mission de : * se faire remettre le dossier médical complet de M. [C] [B], et en tant que de besoin se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, * procéder à l'examen de M. [C] [B], * décrire les

Par requête du 02 septembre 2021, M. [G] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon pour contester la décision de la CDAPH rendue le 17 août 2021. Par ordonnance du 04 septembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné la mise en oeuvre d'une consultation médicale et a désigné pour y procéder le Dr [L] [X], qui a déposé son rapport le 20 novembre 2024, aux termes duquel il a conclu 'en l'état, le taux d'incapacité apprécié par rapport au barème et à la date de la saisine du 06/09/2021 est inférieur à 50%.' Par jugement du 02 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - débouté M. [G] [J] de sa demande d'expertise, - débouté M. [G] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par jugement du 05 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a déclaré la contestation de Mme [Y] [H], à l'encontre de la décision du 06 février 2024, irrecevable au motif que : 'Mme [Y] [H] a effectué un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la MDPH de Vaucluse du 6 février 2024, le 25 avril 2024, soit postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire le 12 mars 2024. La recevabilité du recours s'appréciant à la date de la saisine du tribunal, la saisine de Mme [Y] [H] est manifestement irrecevable, l'exercice a posteriori de son recours administratif préalable étant inopérant.' S'il est constant que Mme [Y] [H] a introduit son recours administratif préalable obligatoire postérieurement à

Mme [S] [Q], née le [Date naissance 3] 1966, a été confrontée à compter de l'année 2005 à une atteinte articulaire du genou droit. Elle a été suivie dans un premier temps par le Docteur [B], qui a constaté une évolution arthrosique fémorale tibiale, le conduisant à pratiquer en 2006 une ostéotomie de valgisation tibial, acte chirurgical consistant à corriger la déformation du genou. De 2006 à 2011, Mme [S] [Q] a subi une aggravation des douleurs au niveau de son genou droit à la marche mais aussi des douleurs posturales et au repos. Le 6 avril 2011, le Docteur [B] lui a posé une prothèse totale du genou droit au sein de la Polyclinique Le Languedoc, intervention ayant nécessité une reprise le 28 juin 2011 du fait de l'apparition d'une nécrose de la cicatrice.

Le 23 mai 2018, un accident de la circulation est survenu sur la commune de [Localité 7] entre le scooter conduit par M. [S] [P], assuré auprès de la Mutuelle des motards, et le véhicule conduit par M. [J] [W], assuré auprès de la société Maif, qui l'a percuté. M. [S] [P] a été blessé en suite de cet accident, présentant un traumatisme thoracique avec pneumothorax, des fractures complexes du massif facial et du rocher, ainsi qu'un traumatisme crânien avec hématome sous dural. Le 25 juillet 2018, une offre provisionnelle de 15.000 euros faite par la Mutuelle des motards a été acceptée par M. [S] [P], à qui deux provisions supplémentaires de 10.000 et 2.000 euros ont été versées les 27 septembre 2019 et 6 octobre 2020. Le 11 décembre 2020,

Par jugement contradictoire rendu le 04 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale a : -Déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [I] [Z] contre la contrainte délivrée le 24 avril 2024 et signifiée le 28 avril 2024 par l'URSSAF de Languedoc-Roussillon ; -Dit que la lettre d'observations du 22 septembre 2022 est irrégulière ; -Dit que la procédure subséquente de redressement pour travail dissimulé est nulle ; -Dit que la lettre de mise en demeure en date du 9 décembre 2022 est nulle ; -Dit que la contrainte du 24 avril 2024 signifiée le 28 avril 2024 est nulle ; En conséquence, -Débouté l'URSSAF de Languedoc-Roussillon de l'intégralité de ses demandes; -Condamné l'URSSAF de Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Par courrier recommandé du 10 septembre 2024, le [T] a émis une offre d'indemnisation au titre du préjudice économique de Mme [D] [H], en qualité de conjoint survivant de [F] [V], pour un montant de 7 921,27 euros concernant la période du 10 juin au 31 décembre 2023. Par déclaration du 08 novembre 2024, Mme [D] [H] a contesté cette décision devant la cour d'appel de Nîmes. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/03604. Par courrier recommandé du 30 juillet 2025, le [T] a proposé à Mme [D] [H] la somme de 14 726,24 euros en réparation du préjudice économique subi concernant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, outre une rente trimestrielle de 1 227,9 euros à compter du 1er janvier 2025. Par courrier du 29 septembre 2025, Mme [D] [H] a contesté l'offre du 30 juillet 2025.

Vu le jugement rendu le 16 mai 2024 par le Pôle Social du Tribunal judiciaire NIMES, A titre principal, INFIRMER la décision rendue le 16 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NIMES en ce qu'elle a : « - DECLARE recevable le recours de Monsieur [D] [F] en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relative à l'accident survenu le 25 juin 2020 ». STATUANT A NOUVEAU, JUGER que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est irrecevable comme étant prescrite, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si la Cour jugeait l'action recevable, CONFIRMER la décision rendue le 16 mai 2024 en ce qu'elle débouté Monsieur [D] [F] de sa demande de

par lettre du 20 février 2021, la SAS [2] a notifié à Mme [P] [J] son licenciement pour inaptitude. Mme [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, suivant lettre recommandée du 06 décembre 2021, aux fins que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur au titre de cet accident du travail. Par jugement contradictoire du 05 janvier 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas: -DEBOUTE Madame [P] [J] de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2], à l'origine de son accident du travail du 06 décembre 2019 ; - CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à la SAS [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame [P] [J]

Par jugement contradictoire du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale, a : - débouté M. [P] [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. [P] [A] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [A] aux dépens. Par déclaration envoyée par voie électronique le 10 avril 2025, M. [P] [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision, enregistrée sous le numéro RG 25/01202. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [P] [

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la demande d'annulation de la mise en demeure Par application des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

Par requête du 10 septembre 2018, Mme [M] [U] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse (devenu depuis pôle social du tribunal judiciaire) d'un recours contre la décision rendue le 17 juillet 2018 par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 29 avril 2017 alors qu'elle travaillait en qualité d'hôtesse de caisse au sein de la SAS [1] (enseigne [2]) de Vaison la Romaine, Mme [M] [U] se plaignant de gestes et paroles déplacés de la part du PDG de cette société. Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon -Pôle Social- a dit que Mme [M] [U] n'apportait pas la preuve de la réalité d'un accident du travail en date du 29 avril 2017 et l'a déboutée de ses demandes.

par courrier du 10 février 2020, la SASU [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, par décision du 24 avril 2020, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 29 juin 2020, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 15 novembre 2021, a : - confirmé la décision de la CRA en date du 24 avril 2020, - déclaré opposable à la SASU [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont M. [A] [S] a été victime en date du 16 octobre 2019 au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Gard, - déclaré opposable à la SASU [1] les arrêts de travail résultant de la survenance de l'accident du travail, - déclaré non fondées les autres demandes, - condamné la SASU [1] aux dépens de l'instance.

Par courrier du 15 septembre 2015, la CPAM du Gard a notifié à la SA [1] sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par M. [T] [O] au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant l'opposabilité de cette décision, le 13 novembre 2015, la SA [1] a saisi la CRA de la CPAM du Gard, laquelle, dans sa séance du 13 juillet 2016, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 28 septembre 2016, la SA [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 17 avril 2019, a désigné le CRRMP de la région Provence Alpes Côte d'Azur - Corse afin qu'il statue sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.