Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 mai 2026, 23/05583

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5e chambre civile

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

23/05583

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05583 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAQ7 Dé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05583 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2023 Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 20/01198 APPELANTES : S.A.S.

POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°976950 311, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Fanny JOUSSARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 779 860 881 venant aux droits de la Compagnie d'assurance Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Fanny JOUSSARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Madame [S] [Q] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sébastien CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe RECHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant CPAM DE L'AUDE [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Karine JAULIN-BARTOLINI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MACSF immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N° 775 665 631, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe RECHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 18 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

André LIEGEON, Président de chambre et Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

Thibault GRAFFIN, Conseiller, en remplacement du magistrat empêché désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 janvier 2026 Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [Q], née le [Date naissance 3] 1966, a été confrontée à compter de l'année 2005 à une atteinte articulaire du genou droit.

Elle a été suivie dans un premier temps par le Docteur [B], qui a constaté une évolution arthrosique fémorale tibiale, le conduisant à pratiquer en 2006 une ostéotomie de valgisation tibial, acte chirurgical consistant à corriger la déformation du genou.

De 2006 à 2011, Mme [S] [Q] a subi une aggravation des douleurs au niveau de son genou droit à la marche mais aussi des douleurs posturales et au repos.

Le 6 avril 2011, le Docteur [B] lui a posé une prothèse totale du genou droit au sein de la Polyclinique Le Languedoc, intervention ayant nécessité une reprise le 28 juin 2011 du fait de l'apparition d'une nécrose de la cicatrice.

Les analyses des 1er et 2 juillet 2011 ont révélé la présence d'un staphylocoque lugdunensis.

Le 7 juillet 2011, Mme [S] [Q], présentant un pic fébrile et un épanchement intra ventriculaire, a consulté en urgence le Docteur [B], qui s'est livré à un nouveau prélèvement, se révélant puriforme et toujours positif au staphylocoque lugdunensis, ainsi qu'à une arthroscopie-lavage et à la mise en place d'un protocole antibio-thérapeutique.

Le cas de Mme [S] [Q] a fait l'objet au cours du mois de juillet 2011 d'une évaluation croisée avec les centres hospitaliers de [Localité 12] et de [Localité 13] Rangueil.

Mme [S] [Q] a subi une première intervention le 29 juillet 2011 au centre hospitalier de Rangueil à [Localité 13], consistant en la dépose de la première prothèse et au lavage de la zone infectée, puis une seconde réalisée le 25 octobre 2011 à la Polyclinique Le Languedoc, pour la pose d'une prothèse totale du genou droit réalisée par le Docteur [B].

Le 28 novembre 2011, Mme [S] [Q] a été hospitalisée en raison d'une chute et de l'apparition d'une poche hématique sous cutanée.

Elle a subi une ponction le 1er décembre 2011, révélant que deux prélèvements sur trois étaient positifs au staphylocoque sciuri.