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, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Moyens des parties : Mme [D] [Q] soutient que le dossier de contestation financière ne pouvait être évoqué qu'une fois la décision portant sur le dossier relatif à l'indu était devenue définitive puisque le sort de la pénalité financière dépendait étroitement de la décision rendue concernant l'indu, en sorte que la CPAM devra être déboutée de sa demande, que si tel n'était pas le cas, il y aura lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le dossier N°RG 22/636. Elle ajoute que la CPAM de [Localité 4] invoque des faux et usages de faux réalisés par ses employeurs sans pour autant justifier avoir initié une plainte pénale ou qu'une procédure pénale aurait été engagée.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale qui régit la procédure d'instruction relative aux accidents de travail : I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R.

Par requête du 08 février 2022, M. [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester cette décision de rejet de la CRA de lui attribuer l'indemnité temporaire d'inaptitude, ce dossier étant enrôlé sous le numéro RG 22/00107. Statuant sur le dossier RG 22/00106, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement du 30 avril 2025, a : - déclaré irrecevable la demande de M. [L] [E] relative au bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude, - débouté M. [L] [E] de sa prétention tendant à la prise en charge de sa maladie déclarée le 18 novembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels, - débouté M. [L] [E] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [E] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il résulte de tout ce qui précède que M. [R] [G] ne justifie pas de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes lui permettant de se prévaloir de la présomption d'imputabilité. C'est donc à bon droit que le premier juge a jugé que le caractère professionnel des lésions constatées le 21 septembre 2023 n'était pas démontré et a débouté M. [R] [G] de l'ensemble de ses demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 avril 2025, Déboute M. [R] [G] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [R] [G] aux dépens de la procédure d'appel.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 321-1 dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

Il résulte de ce qui précède que la CPAM du Gard n'apporte aucun élément de nature à combattre utilement la présomption d'imputabilité ou à démontrer que les lésions diagnostiquées à M. [I] [D] le 11 janvier 2023 ont une cause totalement étrangère au travail. Dans ces conditions, il y'a lieu de considérer que M. [I] [D] a été victime d'un accident de travail le 10 janvier 2023. Le jugement entrepris ayant statué en sens contraire sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Gard à payer à M.

Par courrier du 08 juillet 2024, M. [D] [X] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH du Gard, laquelle, par décision du 22 octobre 2024, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 23 décembre 2024, M. [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par ordonnance du 17 février 2025, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné pour y procéder le professeur [J] [B] qui a rendu son rapport de consultation médicale lors de l'audience du 17 février 2025. Par jugement du 07 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a: En la forme, - déclaré le recours recevable mais partiellement fondé, - infirmé partiellement la décision rendue par la CDAPH du Gard le 22 octobre 2024, - fixé le taux d'IPP de M.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

Il résulte de ce qui précède que la SAS [1] ne parvient pas à détruire la présomption d'imputabilité de la lésion diagnostiquée à Mme [P] [R] le 17 octobre 2019 au travail. Il y a donc lieu de juger que Mme [P] [R] a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2023 dont la décision de prise en charge de la CPAM de l'Ardèche du 02 novembre 2023 doit être déclarée opposable à la SAS [1]. Le jugement entrepris ayant statué en sens contraire sera infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas,

Par requête du 02 octobre 2019, M. [K] [Y] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, afin de contester la décision de rejet de la CRA et solliciter la prise en charge de l'accident allégué. Par jugement du 23 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - déclaré irrecevable l'intervention de la société [2], - débouté M. [K] [Y] de sa demande de prise en charge des lésions survenues le 04 février 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels, - condamné M. [K] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclarations par voie électronique en date des 12 et 21 mai 2025, M. [K] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision, les dossiers étant enrôlés sous les numéros RG 25/01588 et RG 25/01654.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident du 18 avril 2017 Il convient en premier lieu, de rappeler que dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, l'employeur peut soutenir que l'accident n'a pas d'origine professionnelle. Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la recevabilité de la demande de M. [Q] [P] relative aux frais d'expertise Par application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose jugée soit la même, que la demande

Par jugement en date du 15 novembre 2021 rectifié le 02 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a jugé que la maladie professionnelle dont était atteint M. [K] [R] était la conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [1]. Le 22 novembre 2021, M. [K] [R] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une asbestose, visée dans le tableau n°30A des maladies professionnelles, constatée par le certificat médical initial du 19 octobre 2021. Par décision du 21 mars 2022, la CPAM du Gard a reconnu le caractère professionnel de la maladie contractée par M. [K] [R] et son état de santé a été considéré consolidé le 21 septembre 2021. Suivant décision notifiée le 22 juin 2022, M. [K] [R] s'est vu

par lettre recommandée le 27 avril 2023. Par courrier recommandé du 25 avril 2023, M. [R] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision rendue par la CRA de la CPAM du Gard du 24 février 2023. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/291. Par courrier recommandé du 10 mai 2023, M. [R] [P] a formé opposition à l'encontre de la contrainte du 27 avril 2023 auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/340. Par jugement du 28 novembre 2024, rendu dans l'affaire portant le numéro RG 23/291, le pôle social du tribunal judiciaire a condamné M. [R] [P] à payer la somme de 7 639,32 euros à la CPAM du Gard. Par jugement du 13 mars 2025,

Par arrêt du 22 mai 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a : -Confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale, Y ajoutant, Avant dire droit sur l'indemnisation du taux du déficit fonctionnel permanent de M. [D] [V], Ordonné un complément expertise et désigne pour y procéder le Docteur [N] [T], lequel aura pour mission : après avoir examiné la victime et recueilli ses doléances, avoir entendu les parties en leurs observations, s'être fait remettre tous documents médicaux et s'être entouré de tous renseignements utiles, de donner son avis sur le déficit fonctionnel permanent, tel que défini supra, présenté par M. [D] [V] du fait de

Par courrier du 04 juillet 2023, l'Urssaf Rhône-Alpes a rejeté la demande du [1] au motif que sa catégorie juridique INSEE le classait dans la catégorie des établissements publics administratifs (EPA). Contestant cette décision, par courrier du 05 septembre 2023, le [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf Rhône-Alpes. Par courrier recommandé du 03 janvier 2024, le [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas pour contester la décision implicite de rejet de la CRA de l'Urssaf Rhône-Alpes. Par décision du 26 janvier 2024 notifiée le 1er février 2024, la CRA de l'Urssaf Rhône-Alpes a rejeté la demande du [1]. Par jugement du 10 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Privas a : -

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale confiée au Dr [F] [R], en qualité de médecin consultant. Le Dr [F] [R] a déposé son rapport le 09 avril 2024 et a conclu en ces termes : 'La patiente est porteuse d'un taux d'incapacité pour ses différentes pathologies bien compris entre 50 et 79%. Les différentes pathologies décrites sont stabilisées par un traitement constant et bien conduit, ainsi qu'en atteste un examen clinique quasi normal. Cela ne permet pas de considérer qu'il existe une restriction significative à l'accès à l'emploi pour une femme de son âge'. Par jugement du 02 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - dit que Mme [N] [X] présente un taux d'

Par acte du 16 décembre 2024, la SARL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 19 novembre 2024. Enregistrée sous le numéro 24/03928, l'affaire a été appelée à l'audience du 07 avril 2026 à laquelle elle a été retenue. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions, la SARL [1] demande à la cour de : -Réformer le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nîmes en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -Annuler le redressement URSSAF envisagé contre la Société à Responsabilité Limitée [1], En tout état de cause, -Annuler la

par courrier en date du 12 janvier 2024, un refus au motif que « les médecins pneumologues du FIVA ne peuvent confirmer la pathologie (...) Ils indiquent en effet que les images visualisées ne répondent pas à la définition des plaques pleurales telles qu'elles sont décrites entre autres dans ' l'Atlas iconographique tomodensitométrique des pathologies bénignes de l'amiante'». M. [R] [S] a saisi la cour d'appel de Nîmes le 6 mars 2024 pour contester cette décision. Par arrêt du 19 juin 2025, la présente cour a, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder le Docteur [H] [D]. Le Dr [H] [D] a déposé son rapport le 15 décembre 2025 au terme duquel il conclut que M. [R] [S] présente au scanner thoracique des

par requête du 24 septembre 2019, enregistrée sous le RG 24/239. Par jugement du 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - annulé la contrainte du 9 septembre 2019 d'un montant de 13.006 euros - ordonné la restitution à la SNC [3] de la somme déjà versée de 1099,35euros - condamné l'URSSAF à payer à la SNC [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2024, reçu le 28 juin 2024, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 mai 2024. L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 7 novembre 2024 pour être ré-inscrite à la demande de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur le 18 mars 2025.