Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 24/02953
Cour d'appel12/05/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3 GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00945) [S] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Audrey GERMAIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE…