Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 29 mai 2026, 25/02824

Texte de la décision

29/05/2026 ire de TOULOUSE - S.A.S. [1] C/ [C] [H] *** .

NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.

IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivia SARTOR-AYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [C] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 19 août 2025 suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2026, un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement qui emporte dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C.

IZARD G.

NEYRAND