Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 28 mai 2026, 25/02361
Cour d'appel28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 25/02361 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJH CGG/ACP Décision déférée du 11 Juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE M-G. THIOU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me David NABET-MARTIN Me Mathurin BRAZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] (EX ARAPL [Localité 1] SUD) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [J] [T] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Mathurin BRAZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des…