Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 22 mai 2026, 24/01274

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème chambre commerciale

Date

22/05/2026

Numéro d'affaire

24/01274

Résumé

N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDP NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 février 2024 RG:2022004723 S.A.R.L. VITAMIN EVENTS C/ S.A.S. PULSAR EVENTS S.…

Texte de la décision

N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDP NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 février 2024 RG:2022004723 S.A.R.L.

VITAMIN EVENTS C/ S.A.S.

PULSAR EVENTS S.C.P.

SILVESTRI BAUJET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 16 Février 2024, N°2022004723 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M.

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.R.L.

VITAMIN EVENTS, Société à Responsabilité Limitée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 433 745 247, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Yves MOUNIER, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

PULSAR EVENTS Société par actions simplifiée, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 898 440 409, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2], [Adresse 2], [Localité 2], Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.C.P.

SILVESTRI BAUJET, ès qualités de mandataire liquidateur de la société VITAMIN EVENTS, Intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Yves MOUNIER, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Avril 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22 Mai 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 9 avril 2024 par la SARL Vitamin Events à l'encontre du jugement rendu le 16 février 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2022004723 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 décembre 2024 par la SCP Silvestri-Baujet, intervenante volontaire et es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Vitamin Events, appelante, suivant jugement du 29 janvier 2025 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 février 2025 par la SAS Pulsar Events, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 2 avril 2026. *** La société Vitamin Events, anciennement Sud Congrès Conseil, a pour activité l'organisation d'évènements, notamment de congrès dans le monde scientifique et médical.

La société Vitamin Events a embauché Mme [Y] [D] en qualité d'assistante administrative par contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2011, puis à compter de l'année 2018, en qualité de responsable commerciale.

Le 30 novembre 2020, la société Vitamin Events a procédé au licenciement de Mme [Y] [D] pour faute grave après avoir fait procéder, par M. [K], commissaire de justice, à des constatations sur le matériel informatique utilisé par cette salariée.

M. [K] a établi son rapport le 24 novembre 2020.

A l'occasion de rencontres scientifiques sur le thème « foie et addictions » qui se sont déroulées le 3 juin 2021 à [Localité 4], la société Vitamin Events déclare avoir découvert l'existence d'un nouveau concurrent, la société « Pulsar Events » qui utilisait ses propres bases de données contenant ses contacts, ses projets, ses prestataires et même les retours de ses commerciaux et clients.

La société Pulsar Events est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon le 20 avril 2021, ayant quatre associés détenant chacun ¿ du capital, dont Mme [Y] [D].

La société Pulsar Events a, notamment pour activité, l'organisation de tous types d'évènements publics, privés, professionnels, tels que des congrès, des salons, des séminaires. *** Par ordonnance du 5 janvier 2022, le président du tribunal de commerce d'Avignon saisi par la société Vitamin Events a mandaté la SCP [Q]-Soumille, commissaires de justice, avec pour mission de pénétrer dans les locaux du siège social de la société Pulsar Events à [Localité 2] et de rechercher, avec le concours d'un expert en informatique au besoin, et de se faire communiquer tout document et information quel qu'en soit le support, informatique ou autre, de nature à confirmer l'existence et à révéler la teneur des relations contractuelles avec les clients de la société Vitamin Events, pour la période allant du 30 novembre 2020 au 30 novembre 2021.