Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 22 mai 2026, 25/01162

Texte de la décision

A.S.U.

SELIA C/ S.A.S.

L.M.B 10 Mars 2025, N°2023 00931 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M.

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.U.

SELIA, société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GILS de la SELARL G.P & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de DEUX-SEVRES INTIMÉE : S.A.S.

L.M.B immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 434 987 830, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité à l'adresse du siège social. [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric FRANC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Avril 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22 Mai 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 7 avril 2025 par la SASU Selia à l'encontre du jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance lante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 octobre 2025 par la SARL LMB, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 2 avril 2026. *** La société Selia est une entreprise qui propose sur l'ensemble du territoire national la fourniture et l'acheminement d'électricité à sa clientèle de particuliers, artisans, commerçants et professions libérales.

La société LMB est une boucherie.

Elle a souscrit un contrat de fourniture d'énergie électrique pour son site situé [Adresse 4] à [Localité 4], le 22 décembre 2021, à effet au 1er janvier 2022, en renouvellement d'un précédent contrat.

Le contrat a été conclu à durée déterminée, à échéance au 31 décembre 2022.

Le 26 mars 2022, la société LMB a contacté la société Selia pour lui indiquer qu'elle souhaitait changer de fournisseur avant l'échéance du contrat, de sorte que la société Selia a établi le 27 avril 2022 une facture de résiliation anticipée à concurrence de 19.615,97 euros, incluant une indemnité de résiliation anticipée de 14 515.20 euros.

La société LMB a contesté les conditions de cette résiliation par l'intermédiaire de son assureur de protection juridique dans un mail du 1er juin 2022.

La société Selia lui a adressé le 10 novembre 2022 une mise en demeure en recommandé avec accusé réception d'avoir à lui payer la facture de résiliation dans un délai de 15 jours. *** Par requête du 24 mars 2023, la société Selia a sollicité du président du tribunal de commerce d'Avignon une ordonnance portant injonction de payer la facture litigieuse.

Par décision du 26 avril 2023 ( les dépens. *** Par acte du 21 juin 2023, l'ordonnance portant injonction de payer, signifiée le 25 mai 2023, a fait l'objet d'une opposition par la société LMB. *** Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a statué et : « Reçoit en la forme l'opposition formée par la société L.M.B à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 26 avril 2023 rendue par le président de ce tribunal ; Rappelle qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ; Déboute la société Selia de sa demande de voir condamner la société L.M.B à lui verser la somme de 17.418,24 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ; Condamne la société L.M.B à payer à la société Selia la somme de 91,36 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2022 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à la société Selia la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquides comme il est dit en en-tête ; ». *** La société Selia a relevé appel le 7 avril 2025 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu'il a : - débouté la société Selia de sa demande de voir condamner la société LMB à lui verser la somme de 17.418,24 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ; - condamné la société Selia à verser à la société LMB la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à la société Selia la charge des dépens, dont ceux du greffe, liquidés comme il est dit en-entête. *** Dans ses dernières conclusions, la société Selia, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Avignon (RG n°2023 00931) en ce qu'il : Reçoit en la forme l'opposition formée par la société L.M.B à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 26 avril 2023 rendue par le président de ce tribunal ; Rappelle qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ; Déboute la société Selia de sa demande de voir condamner la société L.M.B à lui verser la somme de 17.418,24 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ; Condamne la société L.M.B à payer à la société Selia la somme de 91,36 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2022 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à la société Selia la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; En conséquence et au contraire : Débouter la société SARL L.M.B de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Condamner la société SARL L.M.B à verser à la société Selia, au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, la somme de 17.418,24 euros T.T.C, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2022 et jusqu'à parfait règlement.