Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 28 mai 2026, 25/02361

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

25/02361

Résumé

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 25/02361 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJH CGG/ACP Décision déférée du 11 Juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOU…

Texte de la décision

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 25/02361 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJH CGG/ACP Décision déférée du 11 Juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE M-G.

THIOU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me David NABET-MARTIN Me Mathurin BRAZ *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] (EX ARAPL [Localité 1] SUD) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [J] [T] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Mathurin BRAZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.GILLOIS-GHERA, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE L'association [1], anciennement dénommée [2], est un organisme de gestion agréé pour les professions indépendantes.

M. [J] [T] a été embauché à compter du 6 septembre 2011 par l'association [1] (anciennement [2]), en qualité de chargé de mission auprès du service formation et communication, statut non-cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Les 7 janvier 2022 et 7 mars 2022, M. [T] a reçu deux avertissements pour insubordination et faute professionnelle.

M. [T] a contesté ces avertissements.

Le 10 mai 2022, l'association a notifié à M. [T] une mise à pied de 3 jours.

A compter du mois de novembre 2022, M. [T] a adhéré au syndicat CGT et s'est présenté aux élections du CSE.

Par courrier du 3 janvier 2023, l'employeur a convoqué M. [T] à un entretien préalable, fixé le 17 janvier 2023.

Par courrier du 30 janvier 2023, l'employeur a notifié à M. [T] son licenciement pour faute simple par courrier remis en main propre.