Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00303
Cour d'appel11/06/2026 ARRÊT N° 2026/191 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZDG MS/EB Décision déférée du 19 Décembre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00116) [C][Y] CPAM DU LOT C/ Association [1] (CEIIS) INFIRMATION AVANT DIRE DROIT EXPERTISE [2] RADIATION DU RÔLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE CPAM DU LOT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [J] [U], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATIONS POUR L'INSERTION SOCIALE (CEIIS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE…