Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 4ème Chambre, 4 juin 2026, 23/00130
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: ET DE LA PROCÉDURE La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel des Côtes d'Armor (la CRCAM) a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction et de réhabilitation de son siège social.
- Solution: Rejette les demandes présentées par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel des Côtes d'Armor tendant à obtenir l'indemnisation de la recette GTC, de l'isolant du rez-de-chaussée et du comptage d'énergie; Condamne in solidum la société par actions simplifiée AIA Architectes, la société par actions simplifiée AIA Ingénierie et la société Mutuelle des Architectes Français à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel des Côtes d'Armor la somme de 282 763,25 euros HT au titre de l'indemnisation de la surconsommation d'énergie; Rejette la demande présentée par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel des Côtes d'Armor tendant à majorer cette condamnation de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Analyse: Les éléments suivants doivent être relevés: Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
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- Demandes: Mettant en évidence la surchauffe des locaux en été et plus généralement le caractère excessif des températures enregistrées au sein de l'immeuble mais également le défaut d'isolation thermique qui affecte l'habitabilité et l'étanchéité à l'air de l'ouvrage à l'origine d'une importante surconsommation d'électricité de chauffage, elle conclut à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs.
- Analyse: La SA Axa sollicite de nouveau sa mise hors de cause en indiquant ne pas être l'assureur décennal de la SA Axima Concept.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR (organisme) · a relevé appel de cette décision le 6 janvier 2023
- Clôture d'appel ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 8 octobre 2024
- Conclusions notifiées la CRCAM · Date à vérifier · Dans ses dernières conclusions du 3 mars 2025, la CRCAM demande à la cour de :
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
Texte de la décision
4ème Chambre ARRÊT N°153 EL DES COTES D'ARMOR C/ S.A.S.
AIA ARCHITECTES S.A.S.
AIA INGENIERIE S.A.M.C.V.
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS S.E.L.A.S.
AXIMA CONCEPT EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE ENGIE AXIMA S.A.
AXA FRANCE IARD Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE Copie exécutoire délivrée le : 04/06/2026 à : - Me GARNIER - Me GROLEAU - Me [Localité 1] - Me [Localité 2] .
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Juin 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : ' S.A.S.
AIA ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 4] ' S.A.S.
AIA INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 4] ' S.A.M.C.V.
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 3] [Localité 5] Toutes trois représentées par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Postulant, avocat au barreau de RENNES Toutes trois représentées par Me Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.S.
AXIMA CONCEPT exerçant sous l'enseigne commerciale ENGIE AXIMA [Adresse 4] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES ' S.A.
AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SA société AXIMA CONCEPT, exerçant sous l'enseigne ENGIE AXIMA [Adresse 5] [Localité 7] ' Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 6] [Localité 8] Toutes deux représentées par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Toutes deux représentées par Me Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES * * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel des Côtes d'Armor (la CRCAM) a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction et de réhabilitation de son siège social.
Sont notamment intervenus à cette opération : - la société AIA, la société AIA Atelier devenue la société AIA Architectes, et les sociétés CERA [Localité 9] et Exaconseil, ces dernières ayant fusionné pour devenir la société AIA Ingénierie, en tant que maîtres d'oeuvre, toutes assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), - la société Socotec en qualité de contrôleur technique, - le groupement d'entreprises Seitha [X] et CSA, l'entreprise Seitha [X] étant le mandataire commun solidaire assurée auprès de la société Axa Corporate solutions (la société Axa).
La société Seitha [X] est devenue la société Axima Concept (la société Axima), chargée du lot n°14 comprenant les travaux de chauffage, ventilation, rafraîchissement d'air, plomberies sanitaires.
Une réception partielle du lot n°14 a été prononcée le 18 septembre 2009 avec réserves, lesquelles ont été levées le 30 novembre 2010.
Soutenant avoir constaté divers désordres, notamment des différences de températures de plus de 4 degrés entre les bureaux Nord et Sud ainsi qu'une différence de température prise contre le vitrage des bureaux Sud et Nord, la CRCAM a commandé une étude de fonctionnement à la société Cegelec Ouest.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 04/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/00130
Résumé source
ET DE LA PROCÉDURE La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel des Côtes d'Armor (la CRCAM) a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction et de réhabilitation de son siège social. Sont notamment intervenus à cette opération : - la société AIA, la société AIA Atelier devenue la société AIA Architectes, et les sociétés CERA [Localité 9] et Exaconseil, ces dernières ayant fusionné pour devenir la société AIA Ingénierie, en tant que maîtres d'oeuvre, toutes assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), - la société Socotec en qualité de contrôleur technique, - le groupement d'entreprises Seitha [X] et CSA, l'entreprise Seitha [X] étant le mandataire commun solidaire assurée auprès de la société Axa Corporate solutions (la société Axa). La société Seitha [X] est devenue la société Axima Concept (la société Axima)…