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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°180 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUEY (Réf 1ère instance : 23/00786) Mme [O]-[G] [L] C/ S.A.S.U. JC MENARD CHOCOLATERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHIX Me LE BERRE BOIVIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

21/05/2026 ARRÊT N° 184/2026 N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAL5 SG/KM Décision déférée du 01 Février 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat plaidant au barreau de CASTRES Madame [A] [L] [Adresse 2]' [Localité 2] Représenté par Me…

N° RG 22/00315 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBTV Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 16 décembre 2021 RG : 2021j00816 ch n° S.A.S. [Z] FRANCE C/ S.A.S.U. [X] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Mai 2026 APPELANTE : La SCP [M] & Associés, représentée par Maître [I] [M], ès-qualité de Liquidateur la société [Z] FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 10.556 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Challans (85300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 843 320 458, objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée mise en 'uvre par jugement du 19 janvier 2022.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°174 N° RG 25/04422 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCJ6 (Réf 1ère instance : 2023000449) S.A.S. 2L SERVICES C/ Mme [J] [H] M. [L] [H] S.A.R.L. [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DUTTO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK2T [R], [I] C/ [I], Société [1] [2], Etablissement Public URSSAF, S.A. [3], Etablissement Public VIVEST, S.A. [4], Etablissement Public ELSAN, Caisse CAISSE [5], S.A. [6] [Y] [Adresse 1] [7], S.A.

12/05/2026 ARRÊT N° 167/2026 N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZL4 EV/KM Décision déférée du 09 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (11-24-0043) [V] [W] [G] C/ CAISSE FEDERALE DE [1] S.A. [2] [Localité 2] SERVICE RECOUVREMENT [E] [H] Société [3] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMES CAISSE FEDERALE DE [1] CHEZ [4] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante S.A.

12/05/2026 ARRÊT N° 169/2026 N° RG 25/02075 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCON EV/KM Décision déférée du 22 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (23/00121) [U] [X] [H] C/ [1] réf 3069142815 [2] réf 28982001275990 28912001096195 CAF DU TARN ET GARONNE réf D/455249 JFJ/001 D/455249 IR1/001 SIP [Localité 2] réf IR 2021 + maj [3] réf 00000000293100068128884 SG [4] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - dispensée de comparaître INTIMES [1] réf 3069142815 Chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 4] non comparante [2] réf 28982001275990…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°164 N° RG 24/04513 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBUL (Réf 1ère instance : 2024R00066) M. [C] [F] E.U.R.L. BRETISOL S.A.R.L. HGB C/ S.A.S.U. BRETIC 35 E.U.R.L.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°168 N° RG 25/04072 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSX (Réf 1ère instance : 2024001467) S.A.S.U. [1] C/ M. [I] [S] M. [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me LHERMITTE Me PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°163 N° RG 25/04603 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV6 (Réf 1ère instance : 2024F00359) S.A.R.L. IMMERGENCE [O] C/ S.A.S. ASI Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARDETTE Me AUVRAY Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans…

N° RG 22/07937 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUK6 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 25 octobre 2022 RG : 2021j00519 ch n° S.A. BANQUE RHONE ALPES C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANTE : La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.003.724.927,50 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 552.120.222, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits et obligations de la BANQUE RHÔNE-ALPES, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 12.562.800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous…

N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDFS Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 19 décembre 2024 RG : 2022f02348 ch n° [L] C/ S.E.L.A.R.L. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANT : Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], de nationalité française, Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Georges-Alexandre DERRIEN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDQS Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 21 novembre 2024 RG : 2024f01066 ch n° [K] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [T] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANT : Monsieur [M] [K], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 719 INTIMEES : La SELARL [T] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 901 604 736, prise en la personne de maître [T] [V], venant aux droits de la SELARL [1], par…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A.R.I. N° RG 24/01659 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHMD [Y] C/ [K], [K] ------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 17 Juin 2024 12-24-0023 ------------------------- COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE A.R.I.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°160 N° RG 25/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV3 (Réf 1ère instance : 2024J76) S.A.S. [J] [E] C/ S.A.R.L. RSF Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2026…

N° RG 25/05153 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNSV Décision du Juge commissaire de [Localité 1] Au fond du 23 novembre 2021 RG : ch n° LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE C/ S.A.S. ADIAMIX S.E.L.A.R.L. MANDATUM S.E.L.A.R.L. AJ UP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 26 Mars 2026 APPELANTS : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, domicilié [Adresse 1] [Localité 2]. ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2] [Localité 3].

N° RG 22/04208 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLDY Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 06 mai 2022 RG : 2020 00482 ch n° S.A.S. DG8 MOTORS [Localité 1] C/ S.A.S. EDENRED [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 19 Mars 2026 APPELANTE : La société SORECA AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.225.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS- [P] sous le numéro 300 854 106, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits, actions et obligations de la société DEFFEUILLE Automobiles VALSERHÔNE (anciennement dénommée « DG8 MOTORS [Localité 1] » ).

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023 N° RG 20/03434 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWKX [W] [H] [T] c/ [D] [I] Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2019 par le Juge aux affaires familiales de LIBOURNE (RG n° 17/01214) suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2020 APPELANT : [W] [H] [T] né le 30 Avril 1969 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE et à l'audience par Me Anne-Claire BONNER BRUISSAUD INTIMÉE : [D] [I] née le 25 Juillet 1968 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me…

08/12/2020 ARRÊT N° N° RG 19/02112 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M6OY PP/IA Décision déférée du 18 Avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse ( 14/03287) M. K... B... M... C/ Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE TOULOUSE EMPALO T CONFIRMATION ET RECTIFICATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame B... M...

N° RG 18/00066 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LOKL Décision du : - Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 25 septembre 2017 RG : 2015j34 SASU V. TRAVAIL TEMPORAIRE C/ SARL DOMINO DAUPHINE BOURGOGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 26 Novembre 2020 APPELANTE : SASU V.