Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mai 2026, 24/00519
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Au cours de cette journée, M. [Z] [C] a été victime d'un accident, le laissant paraplégique.
- Solution: Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Castres le 1er février 2024 en toutes ses dispositions, Y ajoutant: Condamne M. [Z] [C] et Mme [A] [L] aux dépens d'appel, Autorise la SELARL Duco Fabry à recouvrer les dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Analyse: Par actes des 28 et 29 novembre 2018, M. [Z] [C] a saisi le juge des référés aux fins d'expertise médicale, et de condamnation solidaire de Mme [R] et de son assureur au versement d'une provision de 50 000 euros.
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- Demandes: Comme le demande l'assureur, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [R] à lui restituer la somme de 15 000 euros indûment acquittée à titre de provision en vertu de l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse.
Conclusion : La cour, - Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Castres le 1er février 2024 en toutes ses dispositions, Y ajoutant: - Condamne M. [Z] [C] et Mme [A] [L] aux dépens d'appel, - Autorise la SELARL Duco Fabry à recouvrer les dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, - Rejette l'ensemble des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Altercation ou incident incident du 25 mai 2022
- Appel formé Appelant : M. [Z] [C] et Mme [A] [L] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration du 14 février 2024, M. [Z] [C] et Mme [A] [L] ont relevé appel
- Clôture d'appel ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Voir 4 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées la compagnie Groupama d'Oc · Date à vérifier · conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2024, la compagnie Groupama d'Oc demande à la cour, au visa des…
- Conclusions notifiées M. [Z] [C] et Mme [A] [L] (personne physique) · conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2025, M. [Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des…
- Conclusions notifiées la CPAM du Tarn (organisme) · Date à vérifier · conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2025, la CPAM du Tarn demande à la cour de :
- Conclusions notifiées Mme [P] [R] (personne physique) · Date ajustée depuis 14/10/2024 · conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [P] [R] demande à la cour, au visa des articles 4 et…
Texte de la décision
21/05/2026 ARRÊT N° 184/2026 .
EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat plaidant au barreau de CASTRES Madame [A] [L] [Adresse 2]' [Localité 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat plaidant au barreau de CASTRES INTIMEES Madame [P] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Exerçant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son mandataire légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Alain COMBAREL de la SCP R.F.
RASTOUL-S.
FONTANIER-A.
COMBAREL, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : E.
VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.
BALISTA, conseiller S.
GAUMET, conseiller qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : I.
ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.
VET, président, et par I.
ANGER, greffière de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Le 29 octobre 2017, une manifestation de cyclomoteurs de type parcours de motocross s'est déroulée sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 6] appartenant à Mme [P] [R] et mis à disposition par celle-ci.
Mme [P] [R] est assurée au titre de la responsabilité civile par l'assurance mutuelle agricole Groupama d'Oc, sous le contrat 'Privatis n°40354997U-0021'.
Au cours de cette journée, M. [Z] [C] a été victime d'un accident, le laissant paraplégique.
Le 15 février 2018, M. [Z] [C] a déposé plainte contre Mme [P] [R] devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 21/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/00519
Résumé source
ET PROCÉDURE Le 29 octobre 2017, une manifestation de cyclomoteurs de type parcours de motocross s'est déroulée sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 6] appartenant à Mme [P] [R] et mis à disposition par celle-ci. Mme [P] [R] est assurée au titre de la responsabilité civile par l'assurance mutuelle agricole Groupama d'Oc, sous le contrat 'Privatis n°40354997U-0021'. Au cours de cette journée, M. [Z] [C] a été victime d'un accident, le laissant paraplégique. Le 15 février 2018, M. [Z] [C] a déposé plainte contre Mme [P] [R] devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres. Cette plainte a été classée sans suite le 19 septembre 2019 au motif d'une insuffisance de preuves pour que l'infraction de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois soit constituée. Le 27 février 2018, M. [Z] [C] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à…