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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement R.G. : N° RG 25/02224 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPOY [G], [C] C/ Société [1] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00062 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 APPELANTS : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] Non comparant et représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ substitué par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ Madame [N] [C] épouse [G] [Adresse 1] Non comparante et représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ substitué par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : [1] Service surendettement…

07/07/2026 ARRÊT N° 257/2026 N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOU SG/KM Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] 19/00952 [T] [M] [D] Association APTIM C/ Mutuelle [Localité 2] DOMMAGES RECTIFICATION ET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX SUR RENVOI APRES CASSATION *** DEMANDERESSES A LA SAISINE APPELANTES A LA PROCEDURE D'APPEL Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de…

07/07/2026 ARRÊT N° 253/2026 N° RG 23/03557 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYD7 SG/KM Décision déférée du 11 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 20/02738 [T] [U] [I] C/ [W] [X] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Compagnie d'assurance L'EQUITE ASSURANCES S.A.

07/07/2026 ARRÊT N° 259/2026 N° RG 22/02780 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5GS SG/KM Décision déférée du 24 Mai 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 20/01726 [A] [T] [R] C/ [Y] [S] S.A. AXA FRANCE IARD Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GA RONNE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène PRONOST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 236 N° RG 26/01908 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL2S (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. POLY PAC C/ M. [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me CHATELIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de Rennes M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. POLY PAC M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°235 N° RG 26/01899 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLZP (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [K] [D] S.A.R.L. [D] [E] C/ M. [N] [M] M. [J] [V] M. [L] [F] Mme [S] [F] Mme [R] [F] S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. [T]-[X] S.E.L.A.R.L. [Q] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. LEX MJ S.C.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°225 N° RG 25/04469 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOK (Réf 1ère instance : 2024J00030) S.A.S. [H] [M] C/ M. [W] [T] S.A.S. [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DUIGOU Copie certifiée conforme délivrée le : à :TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement…

23/06/2026 ARRÊT N° 219/2026 N° RG 23/03436 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXOK SG/KM Décision déférée du 11 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 20/04479 [J] [P] [W] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DE HAUTE-GARONE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5OU (Réf 1ère instance : 24F122) S.A.S. [N] [G] C/ M. [B] [J] S.A.S. [G] DES VALLONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me DARRICAU Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 27 avril 2026 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/05735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFK6 (Réf 1ère instance : 2024003043) OPTIMA ENERGIE SAS C/ M. [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me PRIMA DUGAST Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09…

N° RG 25/08106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSRA Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 23 septembre 2025 RG : 2025f4514 ch n° S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE C/ [V] [J] MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [F] [P] ET PAR JONCTION N° RG 25/09112 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUIG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 29 octobre 2025 RG : 2025f05291 ch n° S.A.S. ATHENA SERVICES A DOMICILE C/ [V] [J] MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [F] [P] S.E.L.A.R.L.

N° RG 26/01232 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNO Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06658 ch n° S.A.S. ACI D&N. C/ MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE S.E.L.A.R.L. [V] [T] S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L.

N° RG 26/02667 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZN Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 10 janvier 2023 RG : 2020j638 ch n° S.A.R.L. EM2C PROMOTION AMENAGEMENT C/ [O] [V] [U] SA CREDIT MUTUEL FACTORING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société EM2C PROMOTION AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 €, venant aux droits de la SNC [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 479 146 169, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°184 N° RG 24/06862 N° RG 25/04137 (Réf 1ère instance : 2023002225) S.A.S. PARTNAIRE 72 C/ S.A.R.L. RECORH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TAE de Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°187 N° RG 25/05825 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQG (Réf 1ère instance : 2024004427) [H] SAS C/ S.P.A. RENO DE MEDICI S.P.A Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Société [H] Société Reno De Medici RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07…

02/06/2026 ARRÊT N° 202/2026 N° RG 24/01199 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEQS SG/KM Décision déférée du 12 Mars 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 22/00335) [G] S.A.S. JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE C/ E.U.R.L. OPTIMAL FACADES S.A.S. AUTOREAL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°184 N° RG 24/06862 N° RG 25/04137 (Réf 1ère instance : 2023002225) S.A.S. PARTNAIRE 72 C/ S.A.R.L. RECORH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TAE de Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°185 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSF4 (Réf 1ère instance : 2019J5242) S.A.R.L. PARTEX INTERNATIONAL C/ S.E.L.A.R.L. MJ OUEST (ASSIGNEE EN REPRISE D'INSTANCE) S.A.S.

27/05/2026 ARRÊT N° N° RG 23/02917 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUJM EV/KM Décision déférée du 29 Juin 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 21/02967 [S] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. GO NATURE C/ [C] [B] Organisme CPAM DU TARN Mutuelle HARMONIE MUTUELLE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTES S.A.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°183 N° RG 26/01252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKPB (Réf 1ère instance : 25/00001) M. [A] [B] E.A.R.L. [Adresse 1] C/ M. [T] [B] M. [J] [B] Mme [X] [L] Mme [F] [R] M. [O] [V] M. [I] [H] Mme [S] [G] Mme [C] [Q] Mme [U] [W] Mme [Z] [E] Mme [M] Intervenant volontaire [E] EPOUSE [H] M. [P] (intervenant volontaire) [K] Mme [Y] (intervenante volontaire) [K] S.E.L.A.R.L. PRAXIS E.A.R.L. [K] E.A.R.L.