Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 12 mai 2026, 25/04603

Texte de la décision

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°163 .A.R.L.

IMMERGENCE [O] C/ S.A.S.

ASI Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARDETTE Me AUVRAY Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 1] Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2026 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : S.A.R.L.

IMMERGENCE [O] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 488 375 114, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GARDETTE de la SELAS SELAS CAP CODE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric LEFEUBVRE de la SELAS SELAS CAP CODE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-Claire LIMEUL, avocat au barreau de Rennes INTIMÉE : S.A.S.

ASI immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 418 307 377, prise en la personne de son Président, la société H2I, elle-même représentée par son Président, Monsieur [F] [W], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Rita AUVRAY de la SELAS ORATIO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS FAITS ET PROCÉDURE La société Immergence [O] exerce une activité de référencement.

La société ASI exerce une activité de vente et d'entretien de matériel de protection contre l'incendie et se rapportant à la sécurité des biens et des personnes.

Le 3 février 2020, la société Immergence [O] et la société ASI ont signé un contrat cadre de référencement des services proposés par cette dernière.

Le contrat prévoit que la société Immergence [O] référence les produits ou services de la société ASI.

En contre-partie, la société ASI doit verser à la société Immergence [O] une somme forfaitaire à chaque nouveau contrat et une commission calculée sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé et encaissé par la société ASI.

Par lettre du 1er août 2023 réitérée le 31 août 2023, la société Immergence [O] a mis en demeure la société ASI de payer la somme totale de 8 534,90 euros TTC au titre des factures de commissions du 1er trimestre 2022, du 3ème trimestre 2022, du solde de l'année 2022 et du 4ème trimestre 2022.

Le 8 janvier 2024, la société Immergence [O] a émis la facture de régularisation des commissions des années 2021 et 2022 pour la somme totale de 1 011,75 euros TTC.

Par lettre recommandée du 23 janvier 2024, la société ASI a résilié le contrat du 3 février 2020 et sollicité le remboursement de la somme de 4 406,15 euros TTC.

Par lettre recommandée du 8 mars 2024, la société Immergence [O] a mis la société ASI en demeure de payer la somme de 5 599,18 euros TTC au titre des factures de commissions restant dues et de produire les justificatifs de chiffres d'affaires de l'année 2023.

Le 8 octobre 2024, la société Immergence [O] a assigné la société la société ASI devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de paiement de sommes au titre des factures impayées, des commissions des années 2023 et 2024 et de dommages et intérêts.

Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Rennes a : - condamné la société ASI à payer à la société Immergence [O] la somme de 49,92 euros TTC au titre du solde des commissions dues pour la durée du contrat, - débouté la société Immergence [O] du surplus de ses demandes, - débouté la société Immergence [O] de sa demande de dommages et intérêts, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la société Immergence [O] aux dépens, - liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 août 2025, la société Immergence [O] a interjeté appel du jugement.