Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 4 juin 2026, 25/08106

Texte de la décision

2025f4514 ch n° S.A.S.

ATHENA SERVICES A DOMICILE C/ [V] [J] MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [F] [P] ET PAR JONCTION 2025f05291 ch n° S.A.S.

ATHENA SERVICES A DOMICILE C/ [V] [J] MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [F] [P] S.E.L.A.R.L.

AJ [A] & ASSOCIES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 813 425 444, représentée par sa présidente en exercice, Madame [Q] [T], domiciliée en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Guillaume DOUILLARD, avocat au bareau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEES : Madame [X] [H] [V] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, avocat postulant et Me Angélique FACCHINI, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

ET Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 3] Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.

ET La SELARL [F] [P], SELARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 843.481.714, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ATHENA SERVICES A DOMICILE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 23 septembre 2025, Sis [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 INTERVENANTE : La SELARL AJ [A] & ASSOCIES, représentée par Maître [L] [O] [A] ou Maître [M] [A], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 225.000 euros, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 884964511, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ATHENA SERVICES A DOMICILE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques Lyon en date du 29 octobre 2025, Sis [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 --------------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE : La société ATHENA SERVICES A DOMICILE, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 813 425 444, représentée par sa présidente en exercice, Madame [Q] [T], domiciliée en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Guillaume DOUILLARD, avocat au bareau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEES : Madame [X] [H] [V] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, avocat postulant et Me Angélique FACCHINI, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

ET Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 3] Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.

ET La SELARL [F] [P], SELARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 843.481.714, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ATHENA SERVICES A DOMICILE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 23 septembre 2025, Sis [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 INTERVENANTE : La SELARL AJ [A] & ASSOCIES, représentée par Maître [L] [O] [A] ou Maître [M] [A], société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 225.000 euros, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 884964511, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ATHENA SERVICES A DOMICILE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des Activités Economiques Lyon en date du 29 octobre 2025, Sis [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 17 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Avril 2026 Date de mise à disposition : 04 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - [Q] JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Faisant état d'une créance de 10.036,84 euros au titre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chambéry le 15 avril 2022 et d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2024, dont elle n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont elle justifie, Mme [Z] [V] [J] a assigné la SAS Athena Services à domicile, par acte du 31 juillet 2025, devant le tribunal des activités économiques de Lyon afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci.

Par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a : - constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Athena services à domicile ' [Adresse 6] ' société par actions simplifiée ' assistance aux personnes âgées et/ou handicapées, services à domicile ' inscrit au RCS sous le numéro 813 425 444 RCS [Localité 4], - fixé provisoirement au 23 mars 2024 la date de cessation des paiements, - désigné en qualité de juge-commissaire M. [D] [G] et de juge-commissaire suppléant M. [S] [C] [U], - nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F] [P] représentée par Me [F] [P], [Adresse 7], - nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement, - fixé au 23 mars 2026 l'expiration de la période d'observation, - dit que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 29 octobre 2025, - dit que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2025, la société Athena Services à domicile a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision critiquée.

Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 25/08106.

Par requête en date du 29 septembre 2025, la SELARL [F] [P], ès qualités, a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.