Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 mai 2026, 25/00349

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

3ème chambre

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

25/00349

Résumé

12/05/2026 ARRÊT N° 167/2026 N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZL4 EV/KM Décision déférée du 09 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de…

Texte de la décision

12/05/2026 ARRÊT N° 167/2026 N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZL4 EV/KM Décision déférée du 09 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (11-24-0043) [V] [W] [G] C/ CAISSE FEDERALE DE [1] S.A. [2] [Localité 2] SERVICE RECOUVREMENT [E] [H] Société [3] INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMES CAISSE FEDERALE DE [1] CHEZ [4] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante S.A. [2] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE [Adresse 3] [Localité 4] non comparante [Localité 2] SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Madame [E] [H] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante Société [3] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant E.VET conseiller faisant focntion de président , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : E.

VET, président P.

BALISTA, conseiller S.

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

MOKHTARI ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par E.

VET, président, et par K.

MOKHTARI, greffier de chambre.

M. [W] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 28 mars 2024.

Le 27 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 223,20 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 82 mois au taux maximum de 0 %.

La [5] a contesté les mesures.

Par jugement du 9 janvier 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a : - fixé la mensualité de remboursement à 1100,55 €, - rééchelonné tout ou partie des créances sur la durée de 63 mois au taux maximum de 0,00 %, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2025, M. [G] a formé appel de la décision considérant que le montant de la capacité contributive retenu était excessif.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2025.

M. [G] a comparu, il a fait valoir qu'il était en arrêt de travail et ne pouvait assumer la mensualité fixée par le premier juge il proposait de réduire la mensualité à 300 € par mois.

Par arrêt avant-dire droit du 10 septembre 2025, la cour a ordonné une réouverture des débats afin que M. [G] produise: - son avis d'imposition sur les revenus 2024 complet, - ses trois dernières fiches de paye.