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M. [P] [R] a été embauché à compter du 22 novembre 1976 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la SAS [1]. Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Le 23 septembre 2015, Mme [Z] [F], suivie en médecine générale depuis plusieurs années par Mme [S] [P], a consulté au CHU de [Localité 6] en raison d'une perte brutale de la vision de l''il droit, alors qu'elle était enceinte. Il lui a été diagnostiqué un macro-adénome hypophysaire, et elle a dû être opérée pour exérèse en urgence le 18 novembre 2015. Imputant à faute à son médecin traitant le fait de ne pas avoir diagnostiqué sa maladie elle en octobre 2020 saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, alors que l'expert désigné a conclu à l'existence d'un accident médical fautif, a par avis du 14 février 2022 écarté la responsabilité de celui-ci. Par actes du 11 et 18 janvier 2023, Mme [Z] [F], agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur [W] [F] [Y], et ses parents M.

M. [C] [Y], médecin gynécologue, a embauché Mme [R] [D] à compter du 8 juin 1989, d'abord en qualité de réceptionniste, puis l'a promue secrétaire médicale à compter du 1er avril 1993. Elle exerçait, en dernier lieu ,à temps partiel (150H) à raison de 3 jours par semaine. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014. Sa maladie a été reconnue par la CPAM comme étant professionnelle, le 21 septembre 2015. Déclarée inapte à son poste le 3 décembre 2015, elle a été licenciée, le 5 janvier 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 février 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour obtenir des dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul et obtenir des indemnités spéciales de licenciement.

par jugement du 11 janvier 2018 désignant en qualité de curateurs ses parents [R] et [V] [L]. Selon assignation du 7 mai 2021, [S] [L], assisté de ses deux curateurs, a fait assigner la Maif et la Msa de Haute Normandie devant le tribunal judiciaire de Niort pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Les père et mère de [S] [L] ont également sollicité réparation de leur préjudice consécutif à l'accident, de même que ses soeurs [Y] et [N], intervenues volontairement à l'instance par conclusions transmises le 14 novembre 2022. Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire de Niort a * déclaré [Y] et [N] [L] recevables en leurs demandes * constaté le droit à indemnisation de [S] [L] * fixé la consolidation de [S] [L] à la date du 2

Le 2 juillet 2024, M. [F] [I] a été condamné par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] à payer à Madame [B] [R] [C], outre une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 : - 4 567,34 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 206,91 euros à titre de rappel de salaire outre 20,70 euros de congés payés y afférents, - 1084,28 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 108,43 euros de congés payés y afférents, - 1141,83 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, - 13 702,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2283, 67 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 527,40 euros à titre d 'indemnité compensatrice de préavis, outre 52,74 euros bruts de congés payés afférents.

Selon devis du 17 juillet 2019, la SARL Viralor a chiffré des travaux de rénovation de fenêtres et de baies coulissantes au sein de la maison de Monsieur [Z] [F], sise au [Adresse 2] à [Localité 1] (55), pour un montant TTC de 13509,30 euros. Monsieur [Z] [F] a réglé, à l'aide de deux virements, un premier acompte de 5000 euros le 24 juillet 2019. La SARL Viralor a établi une facture le 11 septembre 2020 pour un solde de 8509,30 euros. Monsieur [Z] [F] n'a pas honoré cette facture. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2020, la SARL Viralor a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler ce solde. En l'absence de paiement, la SARL Viralor a adressé à Monsieur [Z] [F] une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2021.

par contrat à durée indéterminée du 30 septembre 2008 en qualité d'assistante commerciale par la société [1]. Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 15 mars 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 3 mai 2017, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, et la SCP [C]-[2] désignée en qualité de liquidateur. Mme [H] a été licenciée pour motif économique le 12 mai 2017 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 16 mai suivant. Elle a signé, le 18 août 2017, son reçu pour solde de tout compte, en émettant les réserves suivantes : « Reçu pour solde de tout compte, à ce jour aucun document reçu, ni salaires, accessoires de salaires et de toute indemnité joint à ce document.

La société par actions simplifiée [2] (la société [3]) est spécialisée dans la réalisation de travaux d'étanchéité, de couverture et de bardage. Elle emploie plus de 50 salariés. M. [R] [A] a été engagé par la société [4] (société [3]) en qualité de chef d'agence, statut cadre, position C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2008. Par lettre recommandée du 18 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020. Contestant son licenciement, M.

Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 décembre 2025 pour l'appelant et du 5 juin 2025 pour l'intimée. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 4 134,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 413,47 euros à titre de congés payés afférents - 54 443

La société [1] exploite un supermarché sous l'enseigne '[Adresse 3]' situé à [Localité 3]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Mme [N] [G] née [B] a été engagée dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs par la société [2] à compter du 4 février 1997 en qualité de caissière, puis à temps complet à compter du 1er janvier 2008. Par avenant du 7 novembre 2016, la société [3] a positionné Mme [G] sur un poste d'hôtesse d'accueil et d'animatrice au niveau de qualification IIB. Un avenant signé le 27 mai 2021 mentionne que le contrat de travail avec la société [3] a été transféré à la société [1] à compter du 1er juin 2021 en application des dispositions de l'article L.

par jugement du 19 décembre 2024 a débouté M. [M] de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2025, M. [M] a formé appel de ce jugement. Par conclusions remises au greffe le 25 mars 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - statuant à nouveau, - condamner la [1] à lui payer la somme de 40 829.20 € au titre du reliquat de son indemnité de départ volontaire, celle de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [F] [H] a été engagée par la société [2], établissement de [Localité 3] à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'assistante atelier, puis comme assistante administrative. Dans le cadre de l'évolution de l'organisation de [3], le dit contrat a été transféré à compter du 1er janvier 2005 à la Sas [4] dont l'activité sera transférée au sein de la société [1] le 1er mars 2018. A cette date, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Mme [H] est partie en retraite le 1er juillet 2020. Le 4 octobre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour réclamer principalement la somme de 12.442 euros 'au titre du montant manquant de l'indemnité retraite' et celle de 6.354 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement des clauses abusives ; - débouté Mme [C] [J] de sa demande sur ce fondement; - dit que la banque était tenue de faire application du taux négatif du Libor, pondéré de la marge de 0,51 points, sous réserve du caractère onéreux du prêt qui s'apprécie sur toute la durée et de l'obligation de l'emprunteur de rembourser la totalité du capital emprunté ; - avant dire droit, ordonné la production par la banque d'un tableau d'amortissement faisant application du Libor trois mois correspondant à la période de remboursement du prêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

Le 03 septembre 2012, M. [C] [P], né le [Date naissance 2] 1978 a été victime d'un accident de trajet 'voiture contre platane' dans lequel a été seul impliqué son véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD. Il a présenté des suites directes de cet accident une perte de connaissance, une contusion thoracique avec fracture de deux côtes à gauche et une fracture étagée du membre inférieur droit avec fracture bifocale au niveau du fémur droit (fracture basi-cervicale du fémur droit et fracture médio-diaphysaire comminutive du fémur gauche), fracture transversale du quart distal du péroné et fracture comminutive du pilon tibial droit. Il a bénéficié d'une prise en charge chirurgicale en urgence puis d'une prise en charge rééducative dans

Le 13 janvier 2019, M. [C] [D] a fait une chute dans un trou alors qu'il poussait un engin motorisé de type motocross tombé en panne pour le faire redémarrer. L'assureur BCPE Prévoyance auprès duquel il avait souscrit un contrat Multirisque des accidents de la vie a refusé de l'indemniser en invoquant la clause stipulée à l'article 2.3 du contrat excluant de la garantie les dommages résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré est conducteur ou passager et ceux d'un accident survenu lors de la pratique régulière d'un des sports à risque, notamment l'ensemble des sports de vitesse avec engin terrestre à moteur (moto, auto, karting'). Par acte du 11 août 2020, M. [C] [D] a assigné son assureur aux

Le 20 août 2017, M. [D] [X], âgé de 33 ans, a été victime d'un très grave accident de la voie publique alors qu'il circulait comme passager d'un scooter conduit par M. [E], assuré par la SA AXA France IARD. M. [X] a été pris en charge au service de réanimation du centre hospitalier de [Localité 3], atteint d'un traumatisme crânien grave et son pronostic vital étant engagé. De nombreuses interventions chirurgicales ont été nécessaires, y compris après son transfert le 16 novembre 2017 au sein de l'unité de rééducation neurologique du centre hospitalier de la côte basque. Une expertise amiable a été diligentée le 9 novembre 2018. Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne a condamné la SA AXA France IARD à verser à M.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a * déclaré la SASU Clinique de l'Atlantique responsable du préjudice subi par Mme [K] [I] résultant de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention chirurgicale du 30 janvier 2015 * dit que le préjudice subi par Mme [I] résultant de l'infection s'élevait à la somme totale de 155.233,74€ se décomposant ainsi ¿ Préjudices patrimoniaux : ° temporaires : .dépenses de santé actuelles : 2.003,71€ .assistance temporaire tierce personne : 4.373,30€ ° permanents : .assistance permanente par tierce personne : 83.181,86€ .frais d'adaptation du véhicule : 11.027,37€ .incidence professionnelle : 15.000€ . ¿ Préjudices extra patrimoniaux : ° temporaires : .

[Z] [P] est né le [Date naissance 2] 1982 du mariage de M. [G] [P] et Mme [A] [B]. Les époux [P] ont divorcé par jugement du 22 novembre 1984. Par jugement du 24 avril 1986, le droit d'accueil de M. [G] [P] à l'égard de son fils a été réservé après enquête sociale. Mme [B] a présenté une demande aux fins que M. [P] soit déchu de l'autorité parentale, mais elle en a été déboutée par jugement du 27 juin 1986. Entre temps, cette dernière avait épousé, en [Date mariage 1] 1985, M. [N] [U] lequel a, suivant jugement rendu le 16 février 1989, adopté en la forme plénière [Z] [P] ce qui a conféré à celui-ci le patronyme de [U]. Le 8 juillet 2015, M. [Z] [U] et M. [G] [P] ont formé tierce opposition à cette dernière décision laquelle a été annulée par jugement du tribunal de grande instance de Rennes rendu le 21 juin 2016.

Monsieur [Y] [P] a été nommé à compter du 1er janvier 2010 en qualité d'agent général de la société [O] ASSURANCES, sur le portefeuille de l'agence de [Localité 2] Cathédrale, puis à compter du 1er juillet 2019 sur le portefeuille de l'agence de [Localité 2] Jacquemard. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022, la société [O] ASSURANCES a révoqué de manière unilatérale l'ensemble des mandats de Monsieur [P] avec effet au 7 octobre 2022, date à laquelle il était procédé à un arrêté de fin de gestion en présence d'un commissaire de justice. Par courrier du 2 mars 2023, la société [O] ASSURANCES a informé Monsieur [P] qu'aucune indemnité de cessation des fonctions ne lui serait versé à la suite des états de redressement établis concernant l'arrêté des comptes des deux portefeuilles.

[D] [N] [S] et [M] [J], mariés le [Date mariage 1] 1946, sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2018 et [Date décès 2] 2020 à [Localité 3]. Ils laissent pour leur succéder leurs fils, [Y], [Q] et [X] [S], ainsi que leurs petits-enfants [R], [H] et [U] [Z], venant en représentation de leur mère, [C] [S], décédée le [Date décès 3] 1991. Par actes des 24 avril, 24 et 26 mai 2023, Monsieur [X] [S] a fait assigner Messieurs [Y] et [Q] [S], Monsieur [R] [Z] et Mesdames [H] et [U] [Z] [les consorts [I]] devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey, aux fins de dire et juger qu'il avait droit à une créance de salaire différé et que les frais et dépens seraient employés en frais privilégiés de partage. Puis, par conclusions du 16 janvier 2024, Monsieur [X] [S] a demandé au tribunal de faire droit à l'assignation.