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Décision en droit social

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Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2021, 19-22.682

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3121-47Code du travailL. 3121-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective n° 3018Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec)Convention collectiveConvention collective Syntec, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnanceConvention collectiveConvention collective Syntec, les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours, doivent bénéficier au minimum de la position 3Convention collectiveConvention collective Syntec ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité socialeConvention collectiveConvention collective SYNTECConvention collectiveConvention collective Syntec dans leur rédactionConvention collectiveConvention collective Syntec, dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issueConvention collectiveConvention collective Syntec et au titre des heures supplémentaires effectuées, entrainera par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont jugé que

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première chambre civile
Date
06/01/2021
Numéro d'affaire
19-22.682
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:C110008

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Cour de cassationPréavis / indemnités de ruptureRésiliation judiciaireContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesForfait joursÉgalité de traitementAccord collectif / convention collective

Résumé

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10008 F P…

Texte de la décision

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° X 19-22.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M.

T...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-22.682 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

I...

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

G..., et l'avis de M.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

Y...