Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2021, 19-22.682
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se référer à d'autres critères de classification que ceux prévus par la convention collective applicable pour déterminer la position conventionnelle dont peut bénéficier un salarié conditionnant son statut et sa rémunération ; que l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études t… [...]