Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mars 2014, 13-12.381

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/03/2014

Numéro d'affaire

13-12.381

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C200406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que les sommes versées par un employeur à un ancien salarié en exécution d'une clause contractuelle de garantie d'emploi ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes auquel renvoie le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2003-2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSA…