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Cour de cassation · 9 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.294

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette procédure avait été respectée, dès lors que rien n'oblige l'employeur à fixer le lieu de l'entretien à l'endroit où le salarié exécute son travail ;

Attendu cependant que le siège social de l'entreprise et le lieu de travail étaient situés à Vincennes et que le lieu de l'entretien préalable avait été fixé à Tours ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, et alors, d'autre part, que rien en l'espèce ne justifiait la fixation de l'entretien préalable dans un autre lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié et pour débouter le salarié de toutes ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ;

Attendu cependant, d'abord, que les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement, laquelle, en l'espèce, n'a pas invoqué l'existence d'une faute grave ;

Et attendu, ensuite, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense l'indemnisation du préavis lui est acquise ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits invoqués postérieurs au licenciement étaient sans effet sur la cause de celui-ci et sur l'indemnisation du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette procédure avait été respectée, dès lors que rien n'oblige l'employeur à fixer le lieu de l'entretien à l'endroit où le salarié exécute son travail ; Attendu cependant que le siège social de l'entreprise et le lieu de travail étaient situés à Vincennes et que le …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … préalable avait été fixé à Tours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, et alors, d'autre part, que rien en l'espèce ne justifiait la fixation de l'entretien préalable dans un autre lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié et pour débouter le salarié de toutes ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … été fixé à Tours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, et alors, d'autre part, que rien en l'espèce ne justifiait la fixation de l'entretien préalable dans un autre lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié et pour débouter le salarié de toutes ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … à Tours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, et alors, d'autre part, que rien en l'espèce ne justifiait la fixation de l'entretien préalable dans un autre lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié et pour débouter le salarié de toutes ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; Attendu …
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Autres références (1)
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … Qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, que le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, et alors, d'autre part, que rien en l'espèce ne justifiait la fixation de l'entretien préalable dans un autre lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié et pour débouter le salarié de toutes ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; Attendu cependant, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier mo
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    grer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irr
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    lles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; Attendu cependant, d'abord, que les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement, laquelle, en l'espèce, n'a pas invoqué l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énonc
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    nis : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié et pour débouter le salarié de toutes ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; Attendu cependant, d'abord, que les droits du salarié sont fixés au moment
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    s qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant l
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander
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    Demandes et arguments
    t de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'i
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    ans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; Attendu cependant, d'abord, que les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement, laquelle, en l'espèce, n'a pas invoqué l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que si la découverte ou la commission au cou
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Autres thèmes (3)
  • Congés payésDemandes et arguments
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    épart et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la p
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la gravité des fautes commises et de celles découvertes depuis le licenciement, l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave et à interrompre l'exécution du préavis ; Attendu cependant, d'abord, que les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement, laquelle, en l'espèce, n'a pas invoqué l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que
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    l'exécution du préavis ; Attendu cependant, d'abord, que les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement, laquelle, en l'espèce, n'a pas invoqué l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense l'indemnisation du préavis lui est acquise ; D'
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    de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement, laquelle, en l'espèce, n'a pas invoqué l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié a été dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense l'indemnisation du préavis lui est acquise ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits invoqués postérieurs au licenciemen
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","lieu du déroulement de l'entretien","notification des causes du licenciement","effets","faits commis ou découverts au cours du préavis","absence d'influence","lettre de licenciement","délivrance","effet","impossibilité d'éno
Identifiants documentaires
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6079b1a49ba5988459c52c1c
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