Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2000, 97-45.460

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 411-10 Code du travailL. 411-11 Code du travailL. 411-1 Code du travailL. 132-2 Code du travailL. 132-4 Code du travailL. 422-1 Code du travailL. 412-11 Code du travailL. 412-20

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes Convention collectiveConvention collective avait été signée par le syndicat CFDT Convention collectiveConvention collective des forestiers sapeurs" indiquée sur leur bulletin de salaire correspondait à l'ensemble des textes régissant leur profession, à savoir la convention générale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/02/2000
Numéro d'affaire: 97-45.460

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Cour de cassation Discipline / sanctions Salaire / rémunération CSE / représentants du personnel Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Heures de délégation

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant HLM "La Gravenne", 07330 Thueyts, 2 /…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Claude Z..., demeurant HLM "La Gravenne", 07330 Thueyts, 2 / M.

Daniel A..., demeurant ..., 3 / M.

Charles D..., demeurant ..., 4 / M.

Julien B..., demeurant ..., 5 / M.

François C..., demeurant HLM "Le Bourdaric", 07140 Les Vans, 6 / M.

Thierry X..., demeurant : 07140 Chambonas, 7 / M.

Gilbert Y..., demeurant Dres la Font, 07110 Montréal, 8 / M.

Joseph B..., demeurant ..., 9 / le syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 10 / L'Union nationale des forestiers sapeurs (association régie par la loi du 1er juillet 1901), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, dont le siège est ...

Aubenas, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M.

Frouin, Mme Lebée, M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Z..., de M.

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Détail de la décision