Convention collective avait été signée par le syndicat CFDT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2000, 97-45.460
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que la convention collective avait été signée par le syndicat CFDT ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; [...]