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Cour de cassation · 9 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.619

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité d'administrateur ; qu'il était convenu qu'en cas de rupture de son mandat social, il serait réintégré au sein de la SHCD ou d'une de ses filiales ; que le conseil d'administration de la société fermière du casino de Riva Bella l'ayant révoqué de son poste d'administrateur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité d'administrateur ; qu'il était convenu qu'en cas de rupture de son mandat social, il serait réintégré au sein de la SHCD ou d'une de ses filiales ; que le conseil d'administration de la société fermière du casino de Riva Bella l'ayant révoqué de son poste d'administrateur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour un motif énoncé en ces termes :

" nous faisons suite à notre entretien préalable du 18 novembre dernier au cours duquel vous avez refusé de donner des explications sur vos agissements frauduleux dans l'exercice de votre mandat social au sein de notre filiale la société fermière du casino de Riva Bella, agissements constitués par une demande de remboursement de frais indus ; nous vous avons demandé des explications écrites à ce sujet que vous ne nous avez pas fournies (...) " ; qu'en refusant de s'expliquer sur le caractère indû d'une demande de remboursement de frais qu'il avait au surplus étayée par des considérations écrites, M. X... a commis une faute qui, compte tenu de ses fonctions de membre du comité de direction du casino de Deauville, fonctions qui requièrent une probité irréprochable, ne permettait pas le maintien de son contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, peu important que cette faute ait été commise à l'occasion de fonctions dans lesquelles il avait été détaché ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le refus du salarié de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne pouvait lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes cités

4 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville (SHCD) le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité d'administrateur ; qu'il était …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ayant révoqué de son poste d'administrateur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour un motif énoncé en ces termes : " nous faisons suite à notre
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    Demandes et arguments
    a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour un motif énoncé en ces termes : " nous faisons suite à notre entretien préalable du 18 novembre dernier au cours duquel vous avez refusé de donner des explications sur vos agissements frauduleux dans l'exercice
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave invoquée","faits commis pendant un détachement","refus d'explications après réintégration (non)"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ur faute grave le 20 novembre 1992 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour un motif énoncé en ces termes : " nous faisons suite à notre entretien préalable du 18 novembre dernier au cours duquel vous avez refusé de donner des explications sur vos agissements frauduleux dans l'exercice de votre mandat social au sei
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    Demandes et arguments
    dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave invoquée","faits commis pendant un détachement","refus d'explications après réintégration (non)"]
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    eil d'administration de la société fermière du casino de Riva Bella l'ayant révoqué de son poste d'administrateur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licenc
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    ur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour un motif énoncé en ces termes : " nous faisons suite à notre entretien préalable du 18 novembre derni
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave invoquée","faits commis pendant un détachement","refus d'explications après réintégration (non)"]
Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.
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    par des considérations écrites, M. X... a commis une faute qui, compte tenu de ses fonctions de membre du comité de direction du casino de Deauville, fonctions qui requièrent une probité irréprochable, ne permettait pas le maintien de son contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, peu important que cette faute ait été commise à l'occasion de fonctions dans lesquelles il avait été détaché ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le refus du salarié de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pe
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    larié de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne pouvait lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de
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  • Frais professionnelsDemandes et arguments
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    cours duquel vous avez refusé de donner des explications sur vos agissements frauduleux dans l'exercice de votre mandat social au sein de notre filiale la société fermière du casino de Riva Bella, agissements constitués par une demande de remboursement de frais indus ; nous vous avons demandé des explications écrites à ce sujet que vous ne nous avez pas fournies (...) " ; qu'en refusant de s'expliquer sur le caractère indû d'une demande de remboursement de frais qu'il avait au surplus étayée par des considérations écrites, M. X... a commis une faute qui,
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    ents constitués par une demande de remboursement de frais indus ; nous vous avons demandé des explications écrites à ce sujet que vous ne nous avez pas fournies (...) " ; qu'en refusant de s'expliquer sur le caractère indû d'une demande de remboursement de frais qu'il avait au surplus étayée par des considérations écrites, M. X... a commis une faute qui, compte tenu de ses fonctions de membre du comité de direction du casino de Deauville, fonctions qui requièrent une probité irréprochable, ne permettait pas le maintien de son contrat de travail même pendan
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    e faute qui, compte tenu de ses fonctions de membre du comité de direction du casino de Deauville, fonctions qui requièrent une probité irréprochable, ne permettait pas le maintien de son contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, peu important que cette faute ait été commise à l'occasion de fonctions dans lesquelles il avait été détaché ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le refus du salarié de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de m
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1919ba5988459c528f2
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