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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.445

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1121-1Code du travailL. 2261-14Code du travailL. 2261-9Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du Crédit agricoleConvention collectiveConvention collective du Crédit agricole, qu'« en cas d'obligation de résidence posée par la caisse régionale », les salariés avaient droit à la mise à disposition d'un logement ouConvention collectiveConvention collective a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article LConvention collectiveConvention collective du Crédit agricole qu'« en outre, tout salarié qui occupe un emploi qui correspond, selon la caisse régionale, à un emploi-repère de chef d'agence (…) bénéficConvention collectiveConvention collective (différente de celle des autres salariés) qui prévoit que les intéressés sont logés ou reçoivent une indemnité s'ils ne le sont pas » et en déduisaient que laConvention collectiveConvention collective du Crédit Agricole, qu'en cas d'obligation de résidence imposée par la caisse régionale et si celle-ci ne peut mettre à la disposition du salarié un logement Convention collectiveConvention collective des cadres de direction du Crédit Agricole », « La rémunération de ces cadres de direction est composée des éléments suivants : (…) Les avantages en nature »Convention collectiveConvention collective des cadres de direction prévoit que « la promotion d'un cadre de direction à un poste supérieur ne peut se réaliser dans la caisse régionale où le cadre est eConvention collectiveConvention collective des cadres, qu'antérieurement à 2006, les cadres de direction et directeurs d'agence étaient tenus à une obligation de résidence, aussi, existait-il manifesteConvention collectiveConvention collective des cadres de direction aux termes de laquelle il est précisé que toute promotion d'un cadre de direction à un poste supérieur ne peut se réaliser dans la CaiConvention collectiveConvention collective que "tous les accords (ou textes appelés improprement avenants) locaux sont confirmés et subsistent dans leur forme actuelle", étant précisé que l'accord atyp

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
08/06/2016
Numéro d'affaire
15-11.445
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041

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Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1041 FP-D Pourvois n° A 15-11.445 à W 15-…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 1041 FP-D Pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 formés par : 1°/ M.

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B..., domicilié [...] , 2°/ Mme G...

U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme R...

X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme K...

C..., domiciliée [...] , 5°/ M.

O...

F..., domicilié [...] , 6°/ M.

D...

J..., domicilié [...] , 7°/ M.

E...

A..., domicilié [...] , 8°/ Mme L...

M..., domiciliée [...] , 9°/ M.

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