Convention collective des cadres, qu'antérieurement à 2006, les cadres de direction et directeurs d'agence étaient tenus à une obligation de résidence, aussi, existait-il manifeste
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.445
Cour de cassation
[...] Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « sur l'inégalité de traitement verticale : La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit av… [...]